AFFAIRE COURANTE, 22 janvier 2025 — 2020008652

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) BARTOR INVEST (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] N° SIREN : 852 340 066 Représentant (s) : LEXEM CONSEIL Défendeur (s) IRIS [Adresse 4] [Localité 2] N° SIREN : 411 408 503 Représentant(s) : Me [O] [U] [F]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Patrice GENET Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/11/2024

FAITS et PROCEDURE :

En demande, la SAS BARTOR INVEST ayant son siège social [Adresse 1], inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 852 340 066, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, a pour activité principale la gestion de fonds,

En défense, la SARL IRIS ayant son siège social [Adresse 3] inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 411 408 503, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, a pour activité principale la prise de participation dans toutes sociétés,

Le 12 avril 2019 un protocole d’accord est signé entre Madame [K] [E], Monsieur [Z] [A] personnes physiques, Madame [K] [E] intervenant en sa qualité de gérante de la SARL ALIZES IMMOBILIER, Monsieur [Z] [A] intervenant en sa qualité de gérant de la SARL COFISUD, CEDANTS, et la société IRIS, représentée par son gérant Monsieur [D] [I], CESSIONNAIRE,

Ce protocole d’accord prévoit en son article 1, que « le cédant s’engage à céder irrévocablement au cessionnaire qui s’engage à acquérir, les CINQ CENTS PARTS (500) en pleine propriété de la société ‘ALIZES IMMOBILIER’ soit la totalité des titres de ladite société », moyennant un prix provisoire de 617 674 €,

Le 23 juillet 2019, une convention de cession d’actions est signée entre la société BARTOR INVEST, (Madame [K] [E] et Monsieur [Z] [A] ont apporté les titres de la

société ALIZES IMMOBILIER à la société BARTOR INVEST qui s’est substituée à eux) et la société IRIS pour un prix provisoire de 617 674 €, montant payé le jour même, les modalités de détermination du prix définitif ayant été fixées dans le protocole signé en date du 12 avril 2019, Le 09 août 2019, le cabinet comptable OPTIM-EX.COM a adressé à la SARL IRIS une proposition de prix définitif arrêtée à la somme de 770 439.77 € soit un solde à régler de 152 765.77 €, Le 11 octobre 2019, par courrier LRAR, la SARL IRIS rappelle à la société BARTOR INVEST, qu’elle n’est pas d’accord sur le montant réclamé au titre du complément de prix s’élevant à 152 765.77 €, et lui propose une procédure d’arbitrage amiable qu’elle prendra en charge, Le 14 octobre 2019, par l’intermédiaire de son conseil, la société BARTOR a adressé une mise en demeure à la société IRIS d’avoir à lui régler la somme de 152 765.77 € sous huitaine, Le 17 août 2020, la société BARTOR a assigné la société IRIS devant le Tribunal de commerce de Montpellier en paiement de la somme de 152 765.77 €, Par jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de céans a ordonné une mes ure d’expertise judiciaire et à cet effet nommé Monsieur [P] [N], Le 21 juillet 2023, la société IRIS a sollicité le remplacement de l’expert Monsieur [P] [N], Le 1er août 2023, Monsieur le Juge chargé du contrôle de l’expertise a rejeté cette demande de remplacement, le rapport de Monsieur [N] ayant été finalisé le 28 juillet, C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier, Après 7 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties à clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu, par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025,

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SAS BARTOR INVEST demande au Tribunal de :

Déclarer la demande de la SAS BARTOR INVEST recevable et bien fondée, et en conséquence :

Sur le prix des titres de la société ALIZES IMMOBILIER

Condamner la SARL IRIS à lui payer la somme de 151 010 € en principal, assortie des intérêts au taux contractuel, à savoir le taux d’intérêt légal majoré de c inq points à compter du 05 septembre 2019, soit 10 jours après l’expiration du délai de 15 jours imparti à la société IRIS pour contester le prix de cession définitif proposé par la société BARTOR INVEST par courrier du 10 août 2019,

LIQUIDER l’astreinte conventionnelle fixée à 100 € par jour de retard à compter du 05 septembre 2019, ; soit la somme de 161000 € au 29 février 2024, Sur la résistance abusive,

Condamner la SARL IRIS à lui payer la somme de 7 000 € à titre de domma