AFFAIRE COURANTE, 5 février 2025 — 2020011987

Numéro d'inscription au répertoire général : 2020 011987

Jugement du 05/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) ITP (SARL) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] N° SIREN : 529 664 559 Représentant (s) : Me LE DANVIC Karine - Cabinet AUDEUM Défendeur (s) DELTA RECYCLAGE (SAS) [Adresse 4] [Localité 6] N° SIREN : 439 318 759 Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) Me [F] [W] es qulaité de mandataire judiciaire de la société DELTA RECYCLAGE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant (s) : SCP HERALD Défendeur (s) DELTA LOGISTIQUE (SAS) [Adresse 4] [Localité 6] N° SIREN : 791 169 469 Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [S]-[P] [N], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan adopté pour les sociétés DELTA RECYCLAGE et DELTA LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIREN : 439 318 759 Représentant(s) : SCP SVA

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bernard GERMAIN Juges : Mme Catherine FANDIN M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 04/12/2024

Faits et procédure

La société ITP a son siège social est [Adresse 7] à [Localité 1] et est immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 529 664 559,

La société Delta Recyclage, a son siège social [Adresse 4] à [Localité 6] et est immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 439 318 759,

La société Delta Logistique a son siège social [Adresse 4] à [Localité 6] et est immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro791 169 469,

Le 1er janvier 2016, les sociétés ITP, Delta Recyclage et Delta Logistique ont signé une convention de prestation de service, consistant en poses, enlèvements et transports de bennes à chaînes et accessoirement de traitements des déchets contenus conformément aux capacités et autorisations de la société ITP, et ce pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31/12/2020, avec une facturation mensuelle plancher de 10.000 euros ht prévue à l’article 4.

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le contrat a été exécuté normalement.

Par jugements en date du 23 Juillet 2018, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde de justice au profit de la Delta Recyclage et de Delta Logistique, nommant Maître [S] [P] [N] (FHB) en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [F] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

De janvier 2018 au 12 octobre 2018, le contrat a été partiellement ex écuté, et a été effectivement rompu par le juge commissaire par ordonnance en date du 20 mars 2019, conformément aux dispositions de l’article L 622-13 du Code de Commerce, avec effet au 12 octobre 2018, sur la demande de l’administrateur judiciaire FHB du 9 octobre 2018, saisi par ITP en date du 12 septembre 2018.

Le contrat n’a connu aucune exécution du 12 octobre 2018 à son échéance du 31 décembre 2020.

Le 10 septembre 2018, la société ITP a procédé à sa déclaration de créance au passif de Delta Logistique, pour la somme de 74.596,33 euros.

Le 24 septembre 2018, elle a établi une déclaration de créance complémentaire provisionnelle.

Le 29 octobre 2018, elle a déposé une déclaration indemnitaire suite à la résiliation du contrat en cours pour un montant de 323.706 euros à titre de dommages et intérêts.

Le 13 septembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu deux jugements par lesquels il a arrêté les plans de sauvegarde des sociétés Delta Recyclage et Delta Logistique, a mis fin aux fonctions d’administrateur judiciaire de maitre [S] [P] [N] (FHB) et a désigné le même en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour les deux sociétés.

Le 4 octobre 2019, la société ITP a été informée de l’admission de sa créance par le juge commissaire à hauteur de 74.596,33 euros à titre chirographaire pour des prestations effectuées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Prononcé l’admission de la créance d’ITP au passif de Delta Recyclage pour un montant de 74.596,33€ à titre chirographaire, Constaté l’existence d’une contestation sérieuse portant sur l’admission de la créance déclarée pour un montant de 358.806€ au titre des dommages et intérêts , Dit en conséquence qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’admission de cette créance, Renvoyé les parties à mieux se pourvoir à ce titre, Invité ITP à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

C’est en l’état qu’ITP a fait délivrer assignation d’avoir à comparaitre à la sas Delta Recyclage et à maitre [W] es-qualités de mandataire judiciaire de cette dernière en date du 29 octobre 2020, reçue le 12 novembre 2020 au Greffe, devant le tribunal de commerce de Montpellier.

ITP a également fait délivrer ass