AFFAIRE COURANTE, 22 janvier 2025 — 2022007388

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 007388

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COBFAF) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Défendeur (s) M. [K] [J] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE VIDAL Sébastien

Défendeur (s) : TWO BIO (SAS) [Adresse 3] [Localité 7] N° SIREN : 813 040 383 Représentant (s) : Me BORJA Julie - Avocat - SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER Défendeur (s) [B] [S] [Adresse 5] [Localité 6] N° SIREN : Représentant(s) : Me BORJA Julie - Avocat - SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Patrice GENET Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/11/2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (RCS 383 451 267) ci-après dénommée CAISSE D’EPARGNE est créancière de la SAS TWO BIO (RCS 813 040 383), en débiteur principal, et de Monsieur [J] [K], caution solidaire, en vertu :

D’un prêt professionnel du 2 aout 2019 d’un montant de 110 940,00 € dont Monsieur [J] [K], alors président de la SAS TWO BIO, s’est personnellement porté caution solidaire des engagements de ladite société dans la limite de 144 222,00 €. La déchéance du terme du prêt a été prononcé le 13 janvier 2022 malgré une mise en demeure par courrier recommandé du 13 décembre 2021. La caution a été avisé et mise en demeure. La créance s’élève à la somme de 95 087, 27 €. D’un prêt professionnel du 1 octobre 2019 d’un montant de 25 000,00 € dont Monsieur [J] [K], alors président de la SAS TWO BIO, s’est personnellement porté caution solidaire des engagements de ladite société dans la limite de 32 500,00 €. La déchéance du terme du prêt a été prononcé le 13 janvier 2022. La caution a été avisé et mise en demeure. La créance s’élève à la somme de 19 633, 65 €.

La CAISSE D’EPARGNE est créancière de la seule SAS TWO BIO en vertu :

D’un prêt avec garanti de l’état (PGE) du 30 avril 2020 d’un montant de 150 000,00 €. La déchéance du terme du prêt a été prononcé par courrier recommandé le 13 janvier 2022 malgré une mise en demeure par courrier recommandé du 17 novembre 2021. La créance s’élève à la somme de 152 110,48 €. D’un solde débiteur du compte courant dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 25 novembre 2021. La créance s’élève à la somme de 30 464, 81 €.

La SAS ONE BIO, immatriculée le 14 mai 2019, dont le président est Monsieur [J] [K], exerce une activité de holding. Elle détient 100% des part de la SAS TWO BIO. Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, la SAS ONE BIO a cédé l’intégralité de ses parts dans la SAS TWO BIO à Monsieur [S] [B]. Suivant assemblée générale en date du 17 mai 2021, Monsieur [J] [K] a démissionné de son mandat de Président de la SAS TWO BIO et Monsieur [S] [B], alors associé unique, a été nommé à cet effet. Par exploit en date du 6 avril 2022, la CAISSE D’EPARGNE faisait délivrer à la SAS TWO BIO et à Monsieur [J] [K] une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. C’est dans ce contexte que Monsieur [J] [K] a assigné Monsieur [S] [B] aux fins de se voir relevé et garantir de ses engagements personnels. Par exploit en date du 23 janvier 2023, Monsieur [J] [K] faisait délivrer à Monsieur [S] [B] une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Le 17 février 2023, par jugement, le Tribunal de céans a ordonné la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire générale 2023 012516 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2022 007388.

Après 5 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 22 janvier 2025.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la CAISSE D’EPARGNE demande au Tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

IN LIMINE LITIS,

DEBOUTER Monsieur [J] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

AU PRINCIPAL,

DEBOUTER Monsieur [J] [K] et la SAS TWO BIO de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

CONDAMNER solidairement la SAS TWO BIO et Monsieur [J] [K] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Langue