AFFAIRE COURANTE, 22 janvier 2025 — 2023016481

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 016481

Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) TLE 13 (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 893 533 844 Représentant (s) : SCP SVA

Défendeur (s) SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] N° SIREN : 831 153 077 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) LES MANDATAIRES agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SOMADISS SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE (SAS)

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] N° SIREN : 831 153 077 Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Patrice GENET Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/11/2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société TLE 13 est une SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 893 533 844, dont le siège social est [Adresse 2]. C’est une société spécialisée dans le transport public routier de marchandises.

La SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS est une SAS immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 831 153 077 dont le siège est [Adresse 5], à [Localité 1]. C’est une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles.

La société LES MANDATAIRES est une SAS immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 831 153 077 dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 4]. Elle agit en tant que liquidateur judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS.

Les sociétés TLE 13 et SOMADISS étaient liées par un contrat selon lequel la société TLE 13 assurait une prestation logistique au profit de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS visant à réceptionner, contrôler, entreposer, gérer les stocks et livrés tous produits envoyés par Ecocuisine Provence qui est l’enseigne commerciale de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS. Le 22 novembre 2022, la société TLE 13 mettait en demeure la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS de procéder au règlement du solde de 7 factures d’un montant total de 23.438,40 euros TTC dont seulement 10.000 euros TTC ont été réglés le 5 juillet 2022 par virement. Le 24 janvier 2023, la société TLE 13 a fait signifier, par voie d’huissier de justice à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS, une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sollicitant le règlement de la somme 13.438,40 euros, outre les frais de greffe, les intérêts, le droit proportionnel et les frais d’actes. Le 6 février 2023, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence enjoignait à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS de régler la somme de 13.438,40 euros, outre 33,46 euros au titre des dépens. L’ordonnance a été signifiée le 24 février 2023 à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS. Le 19 mars 2023, la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS a formé opposition à l’injonction de payer. Le 24 mai 2023, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal de commerce de Montpellier. Le 9 novembre 2023 suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, la liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS est prononcée. Le 22 février 2024, la société TLE 13 sollicite le Tribunal de commerce d’A ix en Provence à être relevé de sa forclusion résultant de l’expiration du délai de déclaration de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS. Le 16 avril 2024, le Juge-commissaire près le Tribunal de commerce d’Aix en Provence relève la société TLE13 de sa forclusion. Le 13 mai 2024, la société TLE 13 sollicite auprès de la société LES MANDATAIRES, liquidateur judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS, l’admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS de sa créance à hauteur de 19.471,86 euros TTC. Le 24 juillet 2024, par acte d’huissier, la société TLE 13 fait régulièrement assigner la société LES MANDATAIRES devant le Tribunal de commerce de Montpellier, aux fins de poursuite de l’instance en fixation de sa créance au passif de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS. C'est en l’état que se présente l’affaire par devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Après un jugement de jonction entre l’affaire 2023 016481 et 2024 009089, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir ent