AFFAIRES COURANTES, 13 janvier 2025 — 2023020416

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020416

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) HOTEL [14] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 21] N° SIREN : 834 362 261 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER MENUT Défendeur (s) [H] [V] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC SIMON LES AVOCATS DU THELEME Défendeur (s) [C] [K] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 16] Représentant (s) : MAITRE FREDERIC SIMON LES AVOCATS DU THELEME Défendeur (s) [L] [F] [Adresse 6] [Localité 20] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC SIMON LES AVOCATS DU THELEME Défendeur (s) : [P] [Z] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 16] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC SIMON LES AVOCATS DU THELEME Défendeur (s) [G] [B] [Adresse 5] [Localité 13] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC SIMON LES AVOCATS DU THELEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 18/11/2024

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte en date du 21 mars 2018, la SAS HOTEL [14] (RCS 834 362 261), anciennement dénommée PROJETIS, a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société HOLDING HOTELLERIE DU SUD, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel sis à [Localité 21] ;

L’acquisition s’est faite moyennant un prix total de 2 840 018 €, répartis comme suit :

31 500 actions, soit 1 827 931 € à M. [V] [H], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] à [Localité 21] ; 12 500 actions, soit 665 846 € à M. [K] [C], né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 17], demeurant [Adresse 12] à [Localité 16] ; 4 000 actions, soit 213 071 € à M. [F] [L], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] à [Localité 20] ; 1 250 actions, soit 66 585 € à M. [Z] [P], né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 19], demeurant [Adresse 18] à [Localité 16] ; 1.250 actions, soit 66 585 € à M. [B] [G], né le [Date naissance 9] 1967, demeurant [Adresse 5] à [Localité 13] ;

Cette cession était assortie d’une garantie de bilan ;

La visite périodique de contrôle du 19 mars 2019 révèle que les bâtiments annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l’urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l’objet d’une extension sans déclaration, et que ces bâtiments sont non conformes au règlement de sécurit é contre l’incendie ;

Le 9 mai 2019, la société PROJETIS (ancienne dénomination de la SAS HOTEL [14]), après avoir fait établir une évaluation des travaux de mise en conformité par son architecte, avise par courrier recommandé chacun des cédants de ce fait susceptible de provoquer l’application de la garantie de bilan ; Le montant de l’évaluation des travaux s’élève à 82 000 € ;

Le 7 juin 2019, M. [V] [H], par l’intermédiaire de son conseil et co-cédant, M. [K] [C], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de bilan ;

Le 27 décembre 2021, la SAS HOTEL [14] met à nouveau en demeure les cédants de prendre en charge les travaux de mise en conformité, soit de leur en confier leurs exécutions à leurs frais ;

Le 28 janvier 2022, le conseil des cédants réitère son refus de du principe de mise en jeu de la garantie de bilan ; Le permis de construire en exécution des prescriptions de la commission de sécurité a été accordé le 23 août 2022 ; Le 14 mars 2023, une mise en demeure de payer la somme de 82 000 € est adressée par courrier recommandé à chacun des cédants ; Un nouveau refus de garantie est notifié le 14 avril 2023 ; Le 18 septembre 2023, la SAS HOTEL [14] fait assigner les cédants ;

C’est en l’état qu’après 3 renvois l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SAS HOTEL [14] de mande au Tribunal de :

REJETER toute demande contraire ou plus ample ;

CONDAMNER solidairement MM. [V] [H], [K] [C], [F] [L], [Z] [P], [B] [G] au paiement de la somme de 82 000 € au titre de leur obligation de garantie de bilan ;

ORDONNER la déconsignation des sommes séquestrées à cet effet auprès de la CARPA de [Localité 16] à concurrence de cette somme ;

CONDAMNER les requis aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 6 000 euros