AFFAIRE COURANTE, 22 janvier 2025 — 2023020895

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020895

Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) L.C.I CHEVAL LOCATION (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] N° SIREN : 850 621 772 Représentant (s) : MAITRE [O] [A] Défendeur (s) : Entreprise de MADAME [M] [D] [Z] née [L] - Ecurie DEL PAHELO [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 509 754 909 Représentant(s) : MAITRE [P] [H]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Patrice GENET Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/11/2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

En demande la SARL LCI CHEVAL LOCATION (LCI) dont le siège social est situé [Adresse 4] , immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 850 621 772, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [G], domicilié en cette qualité audit siège social, a pour activité l’achat la vente ou la location, avec ou sans montage et démontage de boxes,

En défense, l’entreprise de Madame [M] [D] [Z], née [L], « Ecurie DEL PAHELO », entrepreneur individuel, sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 509 754 909, prise en la personne de ses responsables légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social, a pour activité l’élevage de chevaux et autres équidés,

Le 07 juillet 2021, Madame [L] a signé un contrat intitulé contrat de location avec la SARL LCI CHEVAL LOCATION, contrat de location de :

PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 3 x 3 m PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 4 x 3 m,

Pour une durée de 5 ans commençant à courir le 1er septembre 2021, pour un loyer mensuel de 591.12 € payable d’avance le 5 de chaque mois, avec pour garantir l’exécution de ses obligations le versement d’une somme de 1 182.24 € correspondant à 2 mois de loyers,

Le 20 janvier 2022, LCI adressait un mail à Madame [L] lui rappelant une facture impayée du mois de décembre 2021 et celle en cours,

Le même jour, Madame [L] sollicitait un report de deux mois d’échéance, prétextant qu’elle traversait une période difficile et que cela ne se reproduirait plus,

Le 1er mars 2022, par courriel, Madame [L] informait LCI qu’elle était consciente de la situation et qu’elle avait fait appel à des organismes afin de lui venir en aide et que cette aide avait été acceptée,

Le 1er février 2023, le montant des loyers impayés atteignait la somme de 6 766.80 €,

Le 07 février 2023, par LRAR, LCI mettait en demeure Madame [L] de lui régler la somme de 6 766.80 € et que sans règlement de ladite somme LCI se réservait le droit de saisir le Tribunal pour lui demander la résolution du contrat du 07 juillet 2021,

Au 1er juin 2023, la dette s’élevait à la somme de 9 131.28 €,

Le 16 juin 2023, n’ayant pas obtenu le règlement de ses factures, LCI a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier une requête en injonction de payer, pour un montant en principal de 9 131.28 €,

Le 04 août 2023, le Tribunal de Commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2023001809, a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la LCI, pour un montant se décomposant comme suit :

Principal 9 131.28 € Intérêts au taux légal à compter du 07/02/2023, Clause pénale 913.12 €, Article 700 1 000.00 € Ainsi que les dépens de 33.47 €

Le 21 septembre 2023, l’ordonnance n° IP 2023001809 a été régulièrement signifiée à Madame [L], par acte de commissaire de justice,

Le 27 septembre 2023, Madame [L] a formé opposition à l’ordonnance rendue le 04 août 2023,

Le 02 octobre 2024, par courrier LRAR, Madame [L] informe LCI qu’elle met un terme au contrat de location des 10 boxes, avec prise d’effet immédiate,

Le 28 octobre 2024, en réponse, par courrier LRAR, LCI rappelle à Madame [L] qu’une procédure judiciaire est en cours et qu’elle est redevable à ce jour de la somme de 18 339.20 €,

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier,

Après 2 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025,

LES PRETENTIONS:

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SARL LCI CHEVAL LOCATION demande au Tribunal de :

CONDAMNER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 18 339.20 € (somme arrêtée au 28/10/2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir), en principal au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2023 (date de la mise e