AFFAIRES COURANTES, 22 janvier 2025 — 2023021112

Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) LOCAL.FR (SADIR) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] N° SIREN : 331 221 150 Représentant (s) : MAITRE ROLAND Alexia Maître Lucie DJOUADI - SARL GADIAN

Défendeur (s) DOM & CO (SARL) [Adresse 1] [Localité 5] N° SIREN : 495 106 866 Représentant(s) : [V] [T]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bernard GERMAIN Juges : M. Victor STANESCU M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 25/11/2024

FAITS ET PROCÉDURE :

La société LOCAL.FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 331 221 150 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4] est spécialisée en marketing et médias auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communications et notamment la création de sites internet.

La société DOM & CO, SARL au capital de 8000 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 495 106 866 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5] exerce une activité de commerce de détail de l’équipement de la maison.

En date du 20 novembre 2020, les parties ont signé un contrat de partenariat n° 61260 d’une durée de 48 mois lequel prévoit la création d’un site internet ainsi qu’un abonnement « localboutique » comprenant un hébergement, une mise à jour du contenu ainsi qu’une assistance.

En contrepartie, la SARL DOM & CO s’est contractuellement engagée à régler à LOCAL.FR la somme globale de 8 545,20 € TTC, laquelle correspond :

Aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 € TTC À 48 mensualités de 166,80 € TTC au titre de l’abonnement « localboutique »

Le 3 décembre 2020, LOCAL.FR a adressé à la SARL DOM & CO sa facture mentionnant l’échéancier des règlements. À compter d’août 2022, la SARL DOM & CO a cessé de régler LOCAL.FR. Le 16 septembre 2023, la SARL DOM & CO a adressé un courrier RAR à LOCAL.FR faisant état de difficultés d’utilisation du site internet et de résultats commerciaux inexistants. Le 18 janvier 2023, la société CABOT FINANCIAL France mandatée par LOCAL.FR a adressé à la SARL DOM & CO une mise en demeure de régler la somme de 5 844,64 € se décomposant ainsi : 4 837,20 € (correspondant à la somme de 834 € au titre des échéances échues et 4 003,20 € au titre des échéances à échoir), 967,44 € au titre de la clause pénale et 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire. Le 21 mars 2023, la société CABOT FINANCIAL France, mandatée par LOCAL.FR a déposé une requête en injonction de payer et par ordonnance en date 26 avril 2023, le président du Tribunal de Commerce de Montpellier a mis à la charge de la SARL DOM & CO la somme de 4 837,20 euros en principal, 967,44 € au titre de la clause pénale, 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 33,47 € au titre des dépens. Cette ordonnance a été signifiée le 14 septembre 2023 à la SARL DOM & CO au bénéfice de LOCAL.FR. La SARL DOM & CO a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par courrier reçu au greffe du Tribunal de commerce le 5 octobre 2023. Après 2 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 Novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. La société LOCAL.FR a été présente ou représentée à l’audience. La SARL DOM & CO a été présente ou représentée à l’audience Monsieur le Président d’audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

LES PRÉTENTIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la société LOCAL.FR demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103,1104,1221 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que la société DOM & CO n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCAL.FR ; JUGER que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société DOM & CO ; En conséquence, CONDAMNER la société DOM & CO à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 5 844,64 € outre les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 18 janvier 2023 ; CONDAMNER la société DOM & CO à payer à la société LOCAL.FR la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société DOM & CO aux entiers dépens de l’instance ; DÉBOUTER la société DOM & CO de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la société DOM & CO demande au Tribunal de :