CHAMBRE DES SANCTIONS, 13 février 2025 — 2023021407

Numéro PC : 4143652

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET Défendeur (s) M. [Z] [G] [Adresse 5] [Localité 8] N° SIREN : Représentant(s) : Me FREDIANI-SIAD Francine Défendeur (s) M. [T] [M] [Adresse 3] [Localité 8] N° SIREN : Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) M. [L] [U] [Adresse 4] [Localité 8] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE [W] [F]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane NAVARRO Juges : M. Didier REDON Juges : M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 12/12/2024

Par exploits d’huissier de justice en date des 11 et 13 octobre 2023, la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [H] [N] es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société MIXIS a fait donner assignation à M. [G] [Z] - M. [M] [T] et M. [U] [L] d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Montpellier à l’audience du 10 Novembre 2023 à 10h30 pour :

Vu les dispositions de l'article R. 651-6 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R.651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.232-23 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.247-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 653-4, 4° et L 653-8,3° du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.631.4 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 515 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'insuffisance d'actif révélé par la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL MIXIS, Vu la qualité de dirigeants de droit des requis, Vu le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier 25 juin 2021, Vu les pièces, VOIR DECLARER La SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [H] [N], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 6], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MIXIS, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, domiciliée [Adresse 2] (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 525 396 057 désignée es qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 25 juin 2021. Y FAISANT,

VOIR DECLARER que la société MIXIS présente une insuffisance d'actifs caractérisée ;

VOIR DECLARER que Monsieur [M] [T], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [U] [S] en qualité de dirigeant de droit de ladite ont incontestablement aggravé la situation de la société MIXIS ces derniers ayant poursuivi une activité déficitaire avec un état de cessation de paiement manifeste dès le 3 mars 2020 sans procéder à la moindre demande d'ouverture de procédure redressement judiciaire à l'encontre de la société ou de conciliation ;

VOIR DECLARER que Monsieur [M] [T], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [U] [S] en leur qualité de dirigeant de droit de la société n'ont pas tenu de comptabilité de la société dès 2016;

VOIR DECLARER que Monsieur [M] [T], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [U] [S] en leur qualité de dirigeant de droit de la société n'ont pas publié l es comptes annuels de la société MIXIS en violation des dispositions légales prévues par les dispositions des articles L.232-23 et R.247-3 du code de commerce dès 2016;

VOIR DECLARER que Monsieur [M] [T], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [U] [S] en leur qualité de dirigeant de droit de la société, a à l'occasion de la gestion de la société MIXIS, violé la législation fiscale ;

VOIR DECLARER que Monsieur [M] [T] et Monsieur [G] [Z] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS se sont abstenus de coopérer avec les organes de la procédure ;

Et, en conséquence,

VOIR DECLARER que Monsieur [M] [T], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [U] [S] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS ont commis dans le cadre de leur gestion de la société MIXIS des fautes graves ayant contribués de manière considérable à l'insuffisance d'actifs de ladite société ;

S’ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [U] [S] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS à contribuer au comblement du passif de la société MIXIS à hauteur de la somme de 236 651,46 €. ET,

S’ENTENDRE CONDAMNER Monsieur