AFFAIRES COURANTES, 3 février 2025 — 2023022592

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 022592

Jugement du 03/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) [P] [D] (SARL) [Adresse 1] [Localité 5] N° SIREN : [Numéro identifiant 2] Représentant (s) : MAITRE CAMBON Yannick - ELEOM AVOCATS

Défendeur (s) K+ CONSTRUCTION [Adresse 3] N° SIREN : 918 615 402 Représentant(s) : AMMA AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M Abdel AMEUR Mme Francisca DIGOIT

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 02/12/2024

FAITS :

Au mois de janvier 2021, la SARL [P] [D] (RCS [Numéro identifiant 2]) achetait une grue S46 Saez n°6126/07 à la société RAF CONSTRUCTION.

Le 28 avril 2021, la SARL [P] [D] donnait ladite grue en location à la société KILIKIYA. Le contrat mentionnait

* que la grue serait livrée sur le chantier le 16 avril 2021 pour une location de 6 mois. - que cette location était consentie contre des frais de montage et de démontage et un loyer mensuel de 2.000 euros HT.

Le 15 octobre 2021, la société KILIKIYA faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et Maître [O] [E] était désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Le 25 novembre 2021, la SARL [P] [D] adressait à la société à payer à la KILIKIYA un courriel ainsi libellé :

« Ci-joint le devis de vente de la S46 qui est présente sur votre chantier [Adresse 7]. Ne pouvant pas vous laisser la grue sur chantier plus longtemps (car elle est déjà relouée). On est tombé d’accord sur une vente de grue. Dans la vente je vous ai inclus une Garantie de 2 ans ! ce qui est extrêmement rare sur de la machine d’occasion. Ainsi que le démontage offert. Merci de me téléphoner quand vous y avez réfléchi ou si nous gardons cette grue jusqu’au 1er décembre 2021. […] »

Le 18 décembre 2021, la SARL [P] [D] adresse à la société KILIKIYA un « devis de vente n°DE100125 » pour une grue SAEZ S46 d’occasion pour un prix de 32.400 euros TTC. Il est précisé « démontage offert sur [Localité 6] »

Le 9 janvier 2022, sont enregistrés sur le relevé de compte de la société KILIKIYA deux versements au profit de la société [D] (le premier de 12.240 euros et le second de 12.000 euros).

Le 30 mai 2022, la SARL DB ACTIVITES établit un « plan particulier de sécurité et protection de la santé » pour le chantier de la société KILIKIYA à [Localité 6]. Il y est précisé « travaux de montage et démontage de grue : SAEZ S46 n06146 – Année 2007 ».

Le 3 juin 2022, la procédure était transformée en liquidation judiciaire et Maître [E] désigné comme Liquidateur judiciaire.

Le 25 juillet 2022, la SARL [P] [D] revendiquait la propriété de la grue auprès de Maître [E].

Le 28 juillet 2022, la SARL [P] [D] déclarait une créance de 24.000 euros après de Maître [E] (correspondant aux loyers impayés de septembre 2021 à juin 2022).

Le 8 novembre 2022, la SARL [P] [D] mandatait un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal. L’auxiliaire de justice y indiquait s’être rendu sur un chantier de la SASU K+ CONSTRUCTION (RCS 918 615 402) à [Localité 4] mais n’avoir pu noter le numéro de série de la grue, faute d’avoir été autorisé à pénétrer sur le chantier.

Le 22 novembre 2022, Madame la Présidente de la juridiction de céans, autorisait le commissaire de justice à pénétrer sur le chantier de [Localité 4].

Le 25 octobre 2023, Madame la Présidente de la juridiction de céans, autorisait le commissaire de justice à pénétrer sur un chantier sur la commune de [Localité 5].

Le 9 novembre 2023, le commissaire de justice pénètre sur le chantier de [Localité 5], rencontre un salarié de la SASU K+ CONSTRUCTION et note que la grue présente sur le chantier est de marque Saez S46, porte le numéro n°6126 et a été construite en 2007.

PROCEDURE :

Le 29 novembre 2023, la SARL [P] [D] 15 avril 2022, donnait ass ignation à la SASU K+ CONSTRUCTION d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Après 2 renvois, l’affaire était appelée à l’audience du 2 décembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR LA SARL [P] [D]:

Par ses Conclusions en réplique du 2 décembre 2024, régulièrement reprises à l’audience, la société requérante demande à la juridiction de céans de :

Déclarer la demande de la SARL [P] [D] recevable et bien-fondée, et en conséquence :

CONDAMNER la SASU K+ CONSTRUCTION à restituer à la SARL [P] [D] la grue Saez S46 numéro de série 6126/07 qui lui appartient, sous peine d'astreindre de 300€ par jour de retard à compter d’un délai de 7 jours suivant la signification