AFFAIRES COURANTES, 27 janvier 2025 — 2024000605

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000605

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 9] N° SIREN : 482 691 128 Représentant (s) : Me [N] [S] Demandeur (s) ISO HOLDING CONSULTING [Adresse 6] [Localité 3] N° SIREN : 534 030 713 Représentant (s) : [N] [S]

Demandeur (s) LimbReal [Adresse 7] N° SIREN : 898 254 974 Représentant (s) : [N] [S]

Défendeur (s) LES ARCHANGES [Adresse 5] [Localité 1] N° SIREN : 799 461 827 Représentant(s) : MAITRE [R] [M] [O] Défendeur (s) : [X] [J] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE [R] [M] [O] Défendeur (s) AXYLIS AVOCATS [Adresse 4] [Localité 3] N° SIREN : 794 041 814 Représentant(s) : Défendeur (s) CFM COMPTABILITE FINANCES MANAGEMENT [Adresse 2]

[Adresse 10] N° SIREN : 485 203 103

Représentant(s)

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Christophe DERRE M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 09/12/2024

Faits et Procédure :

Le 1er juin 2005, la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le numéro 482691128 était créée afin d’exploiter un fonds de commerce de transaction et gestion immobilière à [Localité 9], [Adresse 8].

Le 23 janvier 2014, les fondateurs de la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER cédaient la totalité de leurs parts sociales pour 219 900 € à la SC LES ARCHANGES immatriculée au RCS sous le numéro 799461827, domiciliée [Adresse 5] et représentée par sa gérante Madame [J] [A].

Le 19 mai 2022, la SC LES ARCHANGES cède, par acte sous seing privé, la totalité des parts sociales qu'elle détient dans la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER à la société ISO HOLDING CONSULTING (3 500 parts sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 534030713 domiciliée au [Adresse 6] dont le gérant est Monsieur [L], et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 898254974, domiciliée [Adresse 7] dont le Président est Monsieur [T], au prix total de 190 000 euros calculé sur la base du bilan et compte de résultat établis pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 par le Cabinet d'expertise-comptable C.F.M.

Sur les 190 000 euros du prix de cession, 170 000 euros ont été pay és comptant à la SC LES ARCHANGES et 20 000 euros séquestrés entre les mains du Cabinet d'avocat AXYLIS, rédacteur unique de l'acte de cession de parts, dans l'attente de l'exécution de la convention de garantie.

Par assignation délivrée le 15 janvier 2024 à la SC LES ARCHANGES et à Madame [J] [X], la SARL NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS LIMBREAL sollicitent la condamnation in solidum de la SC LES ARCHANGES et Madame [J] [X] à payer à la SARL NEPTUNE IMMOBILIER la somme de 17 601.56 Euros au titre de la garantie d'actif et de passif, révélée postérieurement à la cession du 10 mai 2022 par le nouveau cabinet d’expertise-comptable de la société cédée.

La somme demandée en garantie de passif de 17 601.56 € se décompose de la manière suivante :

Créance irrécouvrable : 13 217.74 € Facture à établir : 3 419.76 € Compte d’attente : 815.11 € Omission dotation amortissement : 148.95 €

Dans ces conditions, la SC LES ARCHANGES et Madame [J] [X] mettent à la cause

le cabinet d'expertise-comptable C.F.M dirigé par Monsieur [V] [D], immatriculé au RCS 485203103, domicilié [Adresse 2], aux fins d'assumer solidairement les conséquences d'une telle condamnation. C’est en l’état, qu’après un renvoi le 30 septembre 2024, l’affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l’audience du 9 décembre 2024. La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. Les parties étaient présentes ou représentées à l’exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS LIMBREAL demandent au Tribunal de :

DEBOUTER la SCI LES ARCHANGES et Madame [J] [A], épouse [X], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER in solidum la SCI LES ARCHANGES et Madame [J] [A], épouse [X] à payer à la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER la somme de 17 601,50 € au titre de la garantie d'actifs et de passifs, outre les intérêts ou taux légal majorés de 5 points depuis le 5 juillet 2023,

A Titre subsidiaire :

CONDAMNER in solidum la SCI LES ARCHANGES et Madame [J] [A], épouse [X] à payer à la