AFFAIRES COURANTES, 22 janvier 2025 — 2024001657

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001657

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) FRANCE INCENDIE [Adresse 2] N° SIREN : 331 790 436 Représentant (s) : MAITRE CAZAUX Crystel

Défendeur (s) SARL ALVER [Adresse 5] [Localité 1] N° SIREN : 390 971 067 Représentant(s) : Maitre MERLY CHASSOUANT Isabelle

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bernard GERMAIN Juges : M. Victor STANESCU M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 25/11/2024

Faits et procédure

France Incendie, qui exerce son activité sous le nom commercial Scutum Incendie, sas immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 331 790 436 dont le siège social est [Adresse 2], a proposé un devis N°C422140 pour la fourniture la pose, l’étanchéité et l’asservissement d’un système de désenfumage sur le chantier « Les [Adresse 3] » pour un montant total de 3.093,60 euros ttc à la sarl Alver, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 390 971 067 dont le siège social est [Adresse 4], qui l’accepté en date du 5 août 2020.

Ce devis portait sur la fourniture, la pose et l’asservissement d’un exutoire de fumée Rooflam (communément dénommé Skydome) de 100 cm * 100cm avec étanchéité sur le profil de toiture.

Le 11 janvier 2022 le matériel était finalement posé et France Incendie émettait une facture N°FJG 432 en date du 26 janvier 2022 pour un montant de 3.093,60 € ttc.

Lors des premières pluies du printemps 2022, l’exutoire a révélé un défaut d’étanchéité. Des échanges sont intervenus en mars 2022 entre l’architecte, les parties et le sous -traitant de France Incendie (EB Etanchéité) qui n’a pas finalisé l’étanchéité.

France Incendie a relancé Alver pour le paiement de sa facture en date du 15 mars 2022 et Alver a rappelé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à France Incendie

le 24 mars 2022 que sa prestation n’était pas terminée et la mettait en demeure de s’exécuter pour la reprise d’étanchéité. Le 11 avril 2022, Alver faisait dresser un procès-verbal de constat étayé de photos couleurs intérieures et extérieures par un commissaire de justice. Le 21 avril 2022 France Incendie écrivait en lettre recommandée avec accusé de réception à Alver pour lui indiquer qu’il avait mis en cause son sous-traitant pour les raisons précitées et produisait son attestation d’assurance décennale. Le 10 mai 2022, Alver mettait une nouvelle fois France Incendie en demeure d’avoir à reprendre l’étanchéité, de déplacer le boitier d’ouverture d’urgence mal positionné et de fournir les PV d’essais de l’exutoire déjà sollicités, et transmettait également le constat d’huissier. Le 15 juin 2022 Alver prenait attache par téléphone et par mail avec le siège social de France Incendie et, le 22 juin 2022, face au silence de ce dernier, déclarait le sinistre à son assureur la compagnie Allianz qui tentait un règlement amiable. Le 16 juin 2022 Alver prenait contact avec France Incendie aux fins de proposer le devis d’un étancheur et de participer aux frais occasionnés. Selon facture en date du 15 juillet 2022, Alver prenait intégralement à sa charge les travaux nécessaires à la finalisation de l’étanchéité pour la somme de 2.566,46 euros ttc, facturés par la sarl Sud Maintenance Toiture et faisait l’objet de moins-values en déduction de son marché à hauteur de 3.120 euros ht consécutivement à la pose défectueuse du boitier d’ouverture et au défaut d’étanchéité.

Le 21 décembre 2022, Alver recevait une mise en demeure de payer la facture de France Incendie de la part d’un organisme de recouvrement et argumentait en retour sur les raisons de son non-paiement le 9 janvier 2023. France Incendie, de son côté, maintenait sa demande, considérant que ses prestations ne comprenaient pas la réalisation de l’abergement ni la remise en place de tuiles pouvant manquer.

C’est en l’état que France Incendie a fait délivrer assignation d’avoir à comparaitre à la sarl Alver en date du 15 février 2024 devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Après deux renvois, et une audience de MARD le 23 avril 2024 qui a échoué, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et a indiqué aux parties qu’il attendait, via le Greffe, les pièces visées par le demandeur dans son assignation. Monsieur le Président d’audience a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées et reprises à l’audience,