AFFAIRES COURANTES, 13 janvier 2025 — 2024001928

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001928

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : I.T.S. [Adresse 3] N° SIREN : 428 251 276 Représentant (s) : MAITRE TROMPIER Nelly MAITRE Marie DE PRECIGOUT Défendeur (s) SNC FLORIOT MERMOZ [Adresse 4] [Localité 1] N° SIREN : 828 929 042 Représentant(s) : MAITRE NGO Sabine MAITRE FERHAT Nawel

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 18/11/2024

FAITS et PROCEDURE:

En demande, la SAS ITS inscrite au RCS de Vienne sous le n°B 428 251 276 dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, a pour activité principale la plomberie, le chauffage, la conception de manière générale dans le domaine du bâtiment,

En défense la SNC FLORIOT- MERMOZ, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 828 929 042, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, la SAS FIP COSY CASA PROMOTION inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 505 051 565, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

La SNC FLORIOT- MERMOZ a pour activité principale, l’acquisition de tous biens immobiliers et l’aménagement de tous immeubles, la SAS FIP COSY CASA PROMOTION a quant à elle pour activité principale la promotion immobilière,

Le 25 octobre 2021, la SAS ITS a signé un marché sous maîtrise d’ouvrage de la société dénommée aujourd'hui SNC FLORIOT-MERMOZ et appelée SNC [Localité 8] MERMOZ à l’époque de la signature, marché ayant pour objet la réalisation du lot n°15 –CVC- plomberie pour l’édification d’un programme de logements sociaux à [Localité 8], résidence : [5] et [6],

La déclaration d’ouverture de chantier a été réalisée le 05 juin 2018, cependant la société FLORIOT a été mise en redressement judiciaire en octobre 2018, s’en sont suivis divers épisodes liés à la procédure collective à l’issue desquels la SNC FLORIOT est passée dans le périmètre du promoteur la SAS FIP COSY CASA PROMOTION,

Le montant du lot n°15 était de 580 000 € HT, le délai d’exécution TCE (tous corps état) de 18 mois dont 9 pour le gros œuvre, le CCAP (établi en décembre 2020) indique que les travaux sont prévus pour commencer en mars 2021, cependant la notification de l’ordre de service n° 1 n’est intervenue que le 19 novembre 2021 avec un début d’exécution fixé au 22 février 2021 soit 9 mois avant, ce que ITS à refusé de signer,

Le 25 novembre 2022, le Maître d’ouvrage a fait notifier l’application de pénalités tirées de l’article 20 du CCAP, notification selon laquelle la société ITS serait passible de 58 000 € de pénalités, ITS est parvenu à achever les travaux de son marché et la réception a ainsi été prononcée le 16 juin 2023,

La SNC FLORIOT-MERMOZ , n’ a pas notifié son décompte final, cette dernière rest erait redevable de la somme de 70 717.72 € à la SAS ITS,

Le 07 février 2024, La société ITS a donné assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Montpellier à la SNC FLORIOT MERMOZ,

Suite à cette assignation la SNC FLORIOT MERMOZ a fait adresser à la SAS ITS un acompte de 10 300.44 € ramenant ainsi la somme due en principal à 60 417.44 €,

Après 1 renvoi, c’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier, à l’audience du 18 novembre 2024,

La formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré,

Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025,

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Au terme de ses conclusions déposées et reprises à l’audience , la SAS ITS, demande au Tribunal de :

ORDONNER à la société SNC FLORIOT MERMOZ de fournir à la société ITS une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à la fournir, à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à venir,

CONDAMNER la société SNC FLORIOT MERMOZ à payer à la société ITS la somme de 60 417.44 €, au titre du solde du DGD, outre intérêt à compter de la citation et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société SNC FLORIOT MERMOZ à payer à la société ITS la somme de 10 000 €, en réparation de l’exécution de mauvaise foi du marché, les ayant liées,

CONDAMNER la société SNC FLORIOT MERMOZ à payer à la société ITS la somme de 7 000 €