AFFAIRES COURANTES, 3 février 2025 — 2024002564

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) LAROSA INDUSTRIE (SAS) [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 1] N° SIREN : 538 514 407 Représentant (s) : Maître BEUGNOT Julie, avocat plaidant Maître MERLY CHASSOUANT Isabelle , avocat postulant Défendeur (s) SOGEPROM SUD REALISATIONS (SAS) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° SIREN : 482 966 975 Représentant(s) : Maître AUGIER Camille (VERBATEAM Avocats)

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M Abdel AMEUR Mme Francisca DIGOIT

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 02/12/2024

FAITS :

La SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS (RCS MONTPELLIER 482 966 975) maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un ensemble immobilier dénommé résidence « MAS DE LA FONT » situé dans la [Adresse 7] à [Localité 6], a confié à la SAS G2C (RCS MONTPELLIER 819 037 896) la réalisation du lot N°1A « fondations gros œuvre ».

La SAS G2C à fait appel à la SAS LAROSA INDUSTRIE (RCS MONTPELLIER 538 514 407) pour la fourniture d’armatures et de treillis soudés.

Le 20 septembre 2021, les trois parties signaient une convention de délégation imparfaite de paiement aux termes de laquelle la SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS, s’engageait à régler directement la SAS LAROSA INDUSTRIE en lieu et place de la SAS G2C dans la limite de 230.000 euros HT soit 276.000 euros TTC.

Le 4 juillet 2023, la SAS LAROSA INDUSTRIE adressait par l’intermédiaire de son conseil à la SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS une mise en demeure d’avoir à payer la somme de

16.622,47 euros correspondant à la facture N°LI2110 15 du 20 octobre 2021, suite à la mise en liquidation par jugement en date du 29 avril 2022 de la SAS G2C.

Le 11 juillet 2023, par l’intermédiaire de son conseil, la SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS s’est opposée à la demande de règlement.

C’est en l’état que se présente l’affaire par devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

PROCEDURE :

Le 27 février 2024, la SAS LAROSA INDUSTRIE donnait assignation à la SAS SOGEPROM SUD REALISATION d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Après 1 renvoi, l’affaire était appelée à l’audience du 2 décembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR LA SAS LAROSA INDUSTRIE :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, La SAS LAROSA INDUSTRIE demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société SOGEPROM SUD REALISATIONS à payer à la société à la société LAROSA INDUSTRIE : La somme de 16 622,47 € TTC correspondant aux factures émises, assortie des intérêts à compter de la première mise en demeure du 04 juillet 2023, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Outre la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des deux factures impayées.

CONDAMNER la société SOGEPROM SUD REALISATIONS à payer à la société à la société LAROSA INDUSTRIE la somme de 7 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître BERGER, Avocat au Barreau de Lyon, sur son affirmation de droit

DEBOUTER la société SOGEPROM SUD REALISATIONS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

POUR LA SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, La SAS SOGEPROM SUD REALISATION demande au Tribunal de :

Par ses Conclusions n°1 en date du 8 janvier 2024, régulièrement reprises à l’audience, le défendeur demande à la juridiction de céans de :

DEBOUTER la société LAROSA INDUSTRIE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société LAROSA INDUSTRIE à verser à la société SOGEPROM SUD REALISATIONS la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

ECARTER l'exécution provisoire.

MOYENS DES PARTIES :

POUR LA SAS LAROSA INDUSTRIE :

Qu’Il ressort des dispositions du Code civil que :

Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Article 1336 : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au d