AFFAIRE COURANTE, 29 janvier 2025 — 2024002602

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002602

Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) JES [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 503 723 595 Représentant (s) : MAITRE [P] [Z] Défendeur (s) APPART'CITY [Adresse 1] [Localité 5] N° SIREN : 490 176 120 Représentant(s) :

SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR

Défendeur (s) Maitre [W] [T], ès-qualités de Commissaires à l'exécution de plan de sauvegarde de la société APPART'CITY [Adresse 6] [Localité 5] Représentant (s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR Défendeur (s) Maitre [E] [M], ès-qualités de commissaires à l'exécution de plan de sauvegarde de la société APPART'CITY [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 20/11/2024

Faits et Procédure :

La SARL JES, exerçant sous l’enseigne « Blanchisserie Sainte Anne », est immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 503 723 595. Son siège social est situé au [Adresse 3] - [Adresse 11], [Localité 2] ;

La SAS Appart’City, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 490 176 120, a son siège social au [Adresse 1], [Localité 5] ; Le 11 mars 2021, un contrat-cadre a été signé entre la société Réseau Net, pour le compte du "Cercle du Propre" dont est membre la société JES, et la SAS Appart’City. Ce contrat portait sur la location et l’entretien de textiles pour les établissements de cette dernière, avec effet au 1er septembre 2020 pour une durée de cinq ans ; Au premier trimestre 2022, des conventions d’application ont été conclues entre la SARL JES et la SAS Appart’City pour les établissements de [Localité 8] Euromed, [Localité 8] Prado, [Localité 10], et [Localité 7] ; Entre février et décembre 2022, la mise en œuvre des conventions s’est avérée difficile et a donné lieu à de nombreux échanges entre les parties en vue de garantir l’approvisionnement régulier des établissements sous convention ; Le 7 décembre 2022, une réunion a été tenue entre les représentants d’Appart City, de JES et de réseau Net pour résoudre les difficultés de gestion des stocks. Un plan d’actions a été établi, mais les parties ont continué de diverger sur sa mise en œuvre ; Le 10 mai 2023 la société Appart’City a mis en demeure la société JES d’exécuter ses obligations dans un délai de 8 jours ; Le 17 mai 2023 la société Appart’City prenait acte de la rupture du contrat ; Les correspondances échangées par la suite n’ont pas permis de résoudre le litige conduisant la société JES à mettre en demeure le 1er décembre 2023 la société Appart City de lui régler les factures restées impayées après la rupture du contrat ; Le 29 février 2024 la société JES a assigné Appart’City devant le Tribunal de commerce de Montpellier ; C’est en l’état que l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024 ; Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience ;

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 janvier 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES :

➢ Pour la SARL JES :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les relances amiables infructueuses ;

DEBOUTER la société Appart’City de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER de plus fort la société Appart’City à payer à la société JES les sommes suivantes :

1.066.652,03 euros, avec intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ; 640,00 euros (40 euros x 16) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 10.000 euros à titre de frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement, au visa de l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Appart’City aux entiers dépens.

➢ Pour la SAS Appart’City :

DEBOUTER la SARL JES de l’intégralité de ses demandes ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires, comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées ;

Reconventionnellement,

CONDAMNER la SARL JES au paiement de la somme de 216.130,10 euros, au titre des pertes subies du