AFFAIRES COURANTES, 3 février 2025 — 2024002699

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002699

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) T.D.B. [Adresse 11] N° SIREN : 503 162 216 Représentant (s) : Maître [G] [Z]

Défendeur (s) GRIM AUTO [Adresse 6] [Localité 5] N° SIREN : 338 792 575 Représentant(s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) GREGOR AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 4] N° SIREN : 799 969 597 Représentant (s) : SCP ADONNE AVOCATS Défendeur (s) S A V A B [Adresse 3] [Localité 8] N° SIREN : 340 815 919 Représentant(s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) FMC AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 7] N° SIREN : 799 969 597 Représentant(s) : ME CELESTE Nathalie - Avocat SELARL CABINET SERREUILLE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M Abdel AMEUR Mme Francisca DIGOIT

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

FAITS :

Le 13 juin 2019, la SAS GRIM AUTO (RCS 338 792 575) achetait à la société FMC AUTOMOBILES (RCS 425 127 362), importateur Ford pour la France, un véhicule FORD Ranger Super cabine 2.0 Ecoblue Bi-turbo. Le 10 juillet 2019, la société CM – CIC BAIL achetait le véhicule précité à la société GRIM AUTO et le donnait en crédit-bail à la société TDB (RCS 503 162 216) pour une durée de 60 mois. Le 12 décembre 2019, le véhicule était déposé après de la société GREGOR AUTOMOBILES (RCS 799 969 597) (Concessionnaire Ford à [Localité 10]) pour une panne affectant le système AD BLUE. Le 13 janvier 2020, le réservoir AD BLUE était remplacé pour la première fois. Le 26 février 2020, le véhicule en litige connaissait une nouvelle panne. Il était alors confié à la société GREGOR AUTOMOBILES avant d’être rapatrié dans le garage de la SAS SAVAB (RCS 340 815 919) (Concessionnaire Ford à [Localité 8]). Le 23 juin 2020, une expertise amiable était réalisée ; à cette occasion, un essai du véhicule était réalisé sur 100 km. Le réservoir AD BLUE était rempli, mais un voyant orange s’allumait pour signaler une anomalie AD BLUE. Le 29 juin 2020, le réservoir AD BLUE était remplacé pour la seconde fois. Le 22 septembre 2020, une nouvelle panne AD BLUE intervenait. Le 8 octobre 2020, bien que le réservoir AD BLUE soit rempli, le moteur ne démarrait plus. Le 16 octobre 2020, une nouvelle expertise amiable concluait que le calculateur ne prenait pas en compte les variations du niveau d’AD BLUE dans le réservoir. Le 8 février 2021, Monsieur [B] [D] (société TDB) déposait le véhicule en litige auprès de la société GREGOR AUTOMOBILES pour une révision. Le véhicule affichait 31.500 km au compteur. Le 28 octobre 2021, Monsieur [B] [D] déposait le véhicule en litige auprès de la société GREGOR AUTOMOBILES pour une nouvelle révision. Le véhicule affichait 50.486 km au compteur. Le 19 juillet 2022, le véhicule est confié à la société GREGOR AUTOMOBILES qui procédait à 2 campagnes de rappel. Le 31 décembre 2022, le véhicule était immobilisé suite à la rupture du turbocompresseur. Le 2 mai 2023, la société HERAULT MEDITERRANEE EXPERTISE réalisait, à la demande de la société TDB, une expertise amiable du véhicule à laquelle participaient la société FMC AUTOMOBILES et GREGOR AUTOMOBILES ainsi qu’un cabinet d’expertise représentant les sociétés GRIM AUTO et SAVAB. Le 6 juillet 2023, la juridiction des référés du tribunal de céans, ordonnait une mesure d’expertise. Le 5 décembre 2023, l’expert judiciaire rendait son rapport.

PROCEDURE :

Le 14 mars 2024, la SARL TDB donnait assignation aux sociétés SAS GRIM AUTO, SARL GREGOR AUTOMOBILES, SAVAB et SAS FMC AUTOMOBILES d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Après 1 renvoi, l’affaire était appelée à l’audience du 2 décembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR LA SARL TDB :

Par ses Conclusions n°2 du 2 décembre 2024, régulièrement reprises à l’audience, la société requérante demande à la juridiction de céans de :

Au principal

JUGER que le véhicule vendu par la société GRIM AUTO à la société TDB était atteint de vices cachés

En conséquence

ORDONNER la résolution judiciaire de la vente intervenue entre la société TDB et la société GRIM AUTO,

CONDAMNER la société GRIM AUTO à rembourser à la société TDB la somme de 45.995,73 euros au titre des frais de la vente,

CONDAMNER la société GRIM AUTO à rembourser à la société TDB la somme de 348,76 euros au titre des frais de carte grise,

CONDAMNER la société GRIM AUTO à rembourser à la société TDB la somme de 22.917,80 euros au titre des frais du préjudice de jou