AFFAIRES COURANTES, 10 février 2025 — 2024002948

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002948 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) STOW NV [Adresse 6] [Localité 5] BELGIQUE N° SIREN : 882 300 759 00017 (répertoire SIRENE français) Représentant (s) : ORDER TO CASH (SAS) Défendeur (s) SYSTEM AGENCEMENT (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 810 460 659 Représentant(s) : ME ALEXANDRE VACQUIE - Avocat à la Cour

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Didier REDON M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 16/12/2024

Faits et Procédure :

La société STOW NV est une société de droit BELGE, dont le siège est situé à [Adresse 7] [Localité 4] en BELGIQUE, elle est immatriculée au répertoire SIRENE FRANÇAIS sous le numéro 882 300 759 00017.

La société SYSTEM AGENCEMENT est une Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1], elle est inscrite au registre de commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 810 460 659.

Le 19 février 2019, les deux sociétés conviennent d’une commande, donnant lieu à un bon de commande intitulé BE 19000670.

Le 21 mars 2019, les deux premiers acomptes prévus au bon de commande pour 20.628,24€ et 28.226,98€ sont versés par la société SYSTEM AGENCEMENT au profit de la société STOW NV.

Le 5 avril 2019, la facture est émise par la société STOW NV pour un montant de 190308,53€, le solde de cette facture est exigible au 5 juin 2019.

Plusieurs règlements seront ensuite réalisés par la société SYSTEM AGENCEMENT:

Le 29 avril 2020 pour 11.453,31€, Le 3 mars 2021 pour 30.000€, Le 21 avril 2021 pour 12.500€, Le 27 avril 2021 pour 10.000€.

Après le 27 avril 2021 plus aucun règlement n’interviendra, le solde de la facture soit 77.500€ reste dû à ce jour. Le 11 octobre 2023, la société STOW NV adresse une mise en demeure avec AR qui reste infructueuse. Le 9 janvier 2024, la société SYSTEM AGENCEMENT ne s’exécutant pas, la société STOW NV dépose une requête en injonction de payer auprès de Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier pour obtenir le paiement de sa créance. Le 12 janvier 2024, Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier rend une Ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société SYSTEM AGENCEMENT : - 77.500€ au titre des factures impayées,

* 61.647,76€ au titre de pénalités de retard, * 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement, * 6€ de frais de mise en demeure avec AR * 33,47 euros au titre des dépens. Le 7 février 2024, l’Ordonnance est signifiée par acte d’huissier de justice à la société SYSTEM AGENCEMENT : * 77.500€ au titre des factures impayées, * 61.647,76€ au titre de pénalités de retard, * 481,88€ au titre des intérêts acquis, * 40€ au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, * 39,47€ au titre de frais de procédure, * 568,98 au titre d’émoluments, * 6€ au titre des coûts de l’acte. Le 15 février 2024, la société SYSTEM AGENCEMENT constitue opposition à l’injonction de payer prononcée par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier. C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Après 1 renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience 16 décembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a informé les parties que le jugement serait rendu le 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience, la société STOW NV demande au Tribunal de :

DEBOUTER la société SYSTEM AGENCEMENT de l’intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la société SYSTEM AGENCEMENT à payer à la société STOW NV la somme de 77.500€ assortie des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter de l’exigibilité de la facture du 5 juin 2019 ; CONDAMNER la société SYSTEM AGENCEMENT à payer à la société STOW NV la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAMNER la société SYSTEM AGENCEMENT à payer à la société STOW NV la somme de 2.000€ au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER la société SYSTEM AGENCEMENT à payer à la société STOW NV la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SYSTEM AGENCEMENT à supporter l’ensemble des dépens.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience, la société SYSTEM AGENCEMENT demande au Tribunal de :

DECLARER la demande de la somme en principal de 77.500€ de la société STOW VN