AFFAIRES COURANTES, 10 février 2025 — 2024003566

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003566

Jugement du 10/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) JLG INVEST [Adresse 3] [Localité 11] N° SIREN : 979 250 164 Représentant (s) : Me DEETJEN Fanny Défendeur (s) VPI INVESTISSEMENTS [Adresse 8] [Localité 11] N° SIREN : 894 401 405 Représentant(s) : MAITRE CLAIRE LEFEBVRE Défendeur (s) [C] [M] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 11] Représentant (s) : MAITRE CLAIRE LEFEBVRE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Didier REDON M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 16/12/2024

Faits et Procédure :

En demande, la SAS JLG INVEST inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 979 250 164 dont le siège social est [Adresse 3]-[Localité 11], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, a pour objet social : Marchand de biens immobilier,

En défense la SAS VPI INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 894 401 405, dont le siège social est [Adresse 8] – [Localité 11], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, a également pour objet social : Marchand de biens immobilier,

Et Monsieur [M] [C], né le 14/11/1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] – [Adresse 9] – [Localité 11], a pour fonction : gérant de la SARL (associé unique) Compagnie Financière Immobilière et Commerciale (COFIIMCO),

Monsieur [M] [C] occupait le poste de Directeur Général de la SAS VPI INVESTISSEMENT jusqu’au 03/01/2022, date à laquelle l’assemblée générale de la société a nommé en ses lieu et place la COFIIMCO, dont il était le gérant,

Dans le cadre de leurs opérations immobilières, et dans une volonté de projets communs, l a SAS JLG INVEST et la SAS VPI INVESTISSEMENT se sont rapprochées,

Le 06 avril 2023, une convention de gestion et de commercialisation a été signée entre ces deux sociétés, en vu de réaliser une opération de rénovation et de revente de lots en qualité de marchand de biens, cette convention stipule :

« La société VP INVESTISSEMENT s’est engagé à acquérir une maison sise [Adresse 5] à [Localité 11], cadastrée EH [Cadastre 2] parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7],…elle projette de confier à la société JLG INVEST, en cours d’immatriculation, ou toutes autres sociétés dans lesquelles [V] [N] ou [Z] [K] seraient associé, une délégation de pouvoir en vu de réaliser cet objectif… ; »

Les honoraires forfaitaires pour la réalisation de cette mission était de 40 000 € à la charge de la société VPI INVESTISSEMENT et exigibles comme suit :

50 % au compromis devenu définitif purgé du droit de préemption urbain et avant acquisition du foncier, étant donné le travail de montage et de faisabilité du projet, 50 % le jour de l’acquisition,

Afin de réaliser cette opération la SAS VPI INVESTISSEMENT et la SAS JLG INVEST ont créé une SAS dénommée ‘[Adresse 5]’,

Le 16 octobre 2023, l’assemblée générale de la SAS [Adresse 5] approuve dans sa première résolution : « L’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 5] [Localité 11] dont le prix se décompose comme suit : 275 000 € de bien immobilier, 15 000 € d’honoraires de négociation à verser au cabinet [N], 7 000 € environ de droit de mutation, soit la somme totale de 297 000 € », résolution mise aux voix et adoptée à l’unanimité,

Dans sa troisième résolution, l’assemblée générale : « Après avoir approuvée l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 11], prend acte que les fonds nécessaires à cette acquisition sont débloqués par la SAS VPI INVESTISSEMENT dont la somme sera inscrite en compte courant au profit de la SAS VPI INVESTISSEMENT »,

Le 17 octobre 2023, un rendez-vous a été fixé pour signature de l’acte authentique en l’étude notariée de Maître [S], rendez-vous non maintenu en ce que la SAS VPI INVESTISSEMENT n’a pas procédé au virement des fonds entre les mains du notaire,

Le 21 novembre 2023, une collaboratrice de Maître [S] a relancé les parties en ces termes :

Je suis relancée par le confrère concernant la signature de cette vente, Pouvez vous m’indiquer si nous aurons les fonds avant la fin du mois afin de pouvoir officialiser ? Merci également de me préciser si la SCI 160FLOUCH est immatriculée.

En l’absence de versement des fonds permettant l’acquisition, le projet a avorté et la SAS 160FLOUCH n’a pas été immatriculée,

Le 21 novembre 2023, un protocole amiable est signé entre la SAS JLG INVEST et la SAS VPI INVESTISSEMENT, protocole mettant fin à toute association avec la SAS JLG INVEST et engageant la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à régler à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € pour tout le travail fourni et