R E F E R E et Procédure accélérée au fond, 9 janvier 2025 — 2024006378

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/01/2025

Demandeur (s) [S] [F] (SELARL) [Adresse 2] N° SIREN : 823 679 453 Représentant (s) : Maitre FRANCISOT Teddy

Demandeur (s) Mme [F] [S] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant (s) : Maitre FRANCISOT Teddy Défendeur (s) DBF [Localité 9] VW [Adresse 3] [Localité 8] Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Localité 5] N° SIREN : 451 618 904 Représentant (s) : Maître Gérard LARAIZE, avocat plaidant Maître Denis BERTRAND –AVOCAT, avocat postulant

Président : M. Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS :

Le 25 août 2018, la société VOLKSWAGEN BANK donnait en crédit-bail un véhicule FORD COCCINELLE – NEW BEETLE à la SELARL [S] [F], avec option d’achat.

Le véhicule avait été préalablement acquis par la société VOLKSWAGEN BANK à la société DBF (concessionnaire VOLKSWAGEN dans la ville du [Localité 6]).

Le 30 août 2018, le ministère de l’intérieur émettait un certificat provisoire d’immatriculation (jusqu’au 29 septembre 2018) en indiquant la société VOLKSWAGEN BANK comme propriétaire et Madame [S] [F] comme locataire.

Le 9 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK adressait à Madame [F] un courriel ainsi libellé « vous nous avez sollicités concernant […] la non-réception de votre carte grise pour le contrat 18837044CRB0. A ce titre vous trouverez ci-joint le mandat d’immatriculation vous permettant d’effectuer la demande de votre nouvelle carte grise. Vous pouvez vous rendre dès à présent sur le site de l’ANTS. Il vous sera alors proposé d’effectuer cette démarche ‘’pour vous-même’’ ou ‘’pour quelqu’un d’autre’’. En tant que locataire de votre véhicule, il vous faudra choisir ‘’pour quelqu’un d’autre’’».

Le 19 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK adressait à Madame [F] un courriel ainsi libellé « nous faisons suite à votre demande ci-dessous concernant la non-réception de votre carte grise pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 7]. Nous vous invitons dès à présent à vous rendre sur le site de l’ANTS. Il vous sera proposé d’effectuer cette démarche ‘’pour vousmême’’ ou ‘’pour quelqu’un d’autre’’. En tant que locataire de votre véhicule, il vous faudra choisir ‘’pour quelqu’un d’autre’’.

Le 19 septembre 2023, la société DBF adressait à Madame [F] une confirmation pour l’entretien sollicité par Madame [F] qui souhaitait vendre le véhicule en litige. Elle précisait « n’oubliez pas de vous munir de votre carte grise ».

Le 20 septembre 2023, Madame [F] adressait à la société DBF un courrier ainsi libellé « Chère [G], je n’ai jamais eu la carte grise de la voiture qui devait m’être envoyée par DBF après l’achat. Maintenant qu’elle est entièrement à moi, DBF va m’envoyer des papiers pour mettre la carte grise à mon nom. J’ai validé les devis »

Le 21 septembre 2023, la SELARL [S] [F] donnait mandat à la société VOLKSWAGEN pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur.

Ce même jour, la SELARL [S] [F] faisait une demande de duplicata de carte grise en qualité de « titulaire » du véhicule en litige.

Le 22 septembre 2023, le service carte grise du gouvernement envoyait un mél à Madame [F] pour lui demander de finaliser sa demande de changement de titulaire du véhicule VOLKSWAGEN en litige.

Le 7 novembre 2023, la SELARL [S] [F] adressait un courrier à la société DBF pour lui indiquer qu’elle n’avait aucun justificatif prouvant le remboursement intégral du crédit sur le véhicule en litige, et de nouvelle sur la nouvelle carte grise à son nom ».

Le 14 novembre 2023, la société DBF adressait à la société VOLKSWAGEN BANK un courriel ainsi rédigé : « en PJ, un courrier de Mme [F], qui vous a soldé sa BEETLE et qui n’a pas reçu de facture correspondant au rachat ni les documents de cessions pour pouvoir refaire sa carte grise ».

Le 29 novembre 2023, la VOLKSWAGEN BANK adressait à Madame [F] un mél ainsi libellé « le certificat de cession vous sera adressé sous quinzaine après le prélèvement de la valeur de rachat. Par la suite, vous pourriez vous rendre sur le site de l’ANTS : , afin d’obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation, la notice ‘’Démarche ANTS’’ est en pièce jointe de ce mél ».

Ce même jour, la société VOLKSWAGEN BANK adressait, par courrier à la SELARL ABA [F], le certificat de vente du véhicule en litige.

Le 12 décembre 2023, Madame [F] se plaint auprès de VOLKSWAGEN BANK d’une somme qui lui aurait été prélevée deux fois et indique « j’ai versé de l’argent sur le site ANTS sur vos recommandations le 4 septembre. Aussi je vous demande de prendre à votre charge les frais de la carte grise car je n’ai jamais eu la délivrance de la vôtre pendant cinq ans »

Le 12 février 2024, Madame [F] adressait un mél à la société VOLKSWAGEN BANK ainsi libellé « nous ne m’avez toujours pas remboursé les sommes indument perçues par vos soins. Je n’ai toujours pas de carte grise et je n’ai toujours pas la possibilité d’aller sur le site

ANTS. Pouv