PROCEDURE COLLECTIVE, 14 février 2025 — 2024011258
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011258
Numéro PC : 4146389
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) Me [W] [S] [Adresse 3]
Défendeur (s) VM (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 824 536 502
Représentant(s) : AMMA AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Valérie DELONCLE M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par :
Débats à l'audience publique du 07/02/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 11/10/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : VM (SARL) [Adresse 2] - une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. Jean-François CORTINA Juge Commissaire, SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [Z] [I] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-François CORTINA Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires. SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [Z] [I], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. Jean-François CORTINA Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de VM (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d’observation. Maintient M. Jean-François CORTINA, Juge Commissaire. Maintient SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [Z] [I], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD