PROCEDURE COLLECTIVE, 7 février 2025 — 2024013694
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013694
Numéro PC : 4146555
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) SELAS OCMJ représentée par Maître [U] [M] [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur (s) PRO-CARO (SAS) [Adresse 2] SIREN : 909 680 134
Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience publique du 31/01/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 13/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : PRO-CARO (SAS) [Adresse 2] - une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. Bernard SMILA Juge Commissaire, SELAS OCMJ représentée par Maître [U] [M] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. Bernard SMILA Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, l’administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires. SELAS OCMJ représentée par Maître [U] [M], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. Bernard SMILA Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PRO-CARO (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d’observation.
Maintient M. Bernard SMILA, Juge Commissaire.
Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [U] [M], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT