PROCEDURE COLLECTIVE, 31 janvier 2025 — 2024013715

Numéro PC : 4146337

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 31/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) Me [J] [C] ARCHE [Adresse 6] [Adresse 2]

Représentant (s) :

Demandeur (s) SELARL FHBX représentée par Me [D] [Z] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentant (s) :

Défendeur (s) IOTEROP (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] SIREN : 822 952 230

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Jacques FOURNIER Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 24/01/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Attendu que par Jugement en date du 30 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS IOTEROP dont le siège social est [Adresse 1], une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que ce Jugement a désigné :

Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge-Commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Maître [D] [Z], Administrateur Judiciaire, Maître [J] [C], Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

Attendu enfin que ce Jugement a ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Attendu que par Jugement du 13 décembre 2024, ce Tribunal a arrêté la cession de l’activité de la SAS IOTEROP au profit de la société WORKZ MEDIA FZ LLC, de l’ensemble des éléments corporels et incorporels visés dans son offre ainsi que de la totalité des effectifs de la SAS IOTEROP, soit 15 salariés.

Attendu que conformément aux termes de ce Jugement, la prise de possession est intervenue le 1er janvier 2025 et que depuis cette date, le cessionnaire assure sous son entière et seule responsabilité la gestion de l’entreprise.

Attendu que ce Jugement a autorisé la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 24 janvier 2025 pour qu’il soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS IOTEROP.

Attendu que les parties convoquées ont été entendues en leurs observations.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a été entendu et a confirmé les termes de sa requête du 16 janvier 2025, en soulignant que la SAS IOTEROP n’avait plus d’activité depuis la prise de possession du cessionnaire intervenue le 1 janvier 2025 et qu’il était établi que la société ne serait pas en mesure d’élaborer un projet de plan de redressement permettant d’organiser le remboursement de son passif, et qu’il convenait dès lors que ce Tribunal prononce la liquidation judiciaire de la SAS IOTEROP au visa des dispositions de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Attendu que ce dernier a par ailleurs indiqué que les actes de cession étaient en cours de réalisation.

Attendu que le Mandataire Judiciaire a été entendu et a confirmé son avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la SAS IOTEROP a été entendu et a acquiescé à la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS IOTEROP, prévue par les dispositions de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Met fin à la période d’observation.

Maintient la SELARL FHBX, représentée par Maître [D] [Z], en qualité d’Administrateur Judiciaire pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Maintient Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge-Commissaire,

Maintient Maître [J] [C], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD