PROCEDURE COLLECTIVE, 7 février 2025 — 2024013779
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013779
Numéro PC : 4146573
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 2]
Représentant(s)
Défendeur(s) ELITE TAXI (SARL) [Adresse 4] [Localité 3] SIREN : 897 513 495
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/02/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'à la date du 16/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
ELITE TAXI (SARL)
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Désigne la SELARL AMAJ représentée par Me [V] [B] en qualité d’Administrateur Judiciaire domiciliée : [Adresse 1]
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 23/05/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD