R E F E R E et Procédure accélérée au fond, 30 janvier 2025 — 2024013783

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013783

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 30/01/2025

Demandeur (s) SAS VITRO SERVICE FRANCE CENTRE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant (s) : Maître [R] [P] - SELARL WALTER & GARANCE Demandeur (s) SAS VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant (s) : [P] [R] Demandeur (s) SAS VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant (s) : [P] [R] Défendeur (s) SAS EUROPGLASS [Localité 4] NORD [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure :

Les sociétés VITRO SERVICE FRANCE CENTRE (RCS 793 167 578), VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST (RCS 793 107 590), VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST (833 449 291) indiquent avoir vendus et livrés à la société EUROPGLASS [Localité 4] NORD (RCS 983 447 616) des vitrages automobiles.

La société EUROPGLASS [Localité 4] NORD n’aurait pas réglé un certain nombre de factures.

PROCEDURE

Le 11 décembre 2024, les sociétés VITRO SERVICE FRANCE CENTRE, VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST et VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST donnaient assignation à la SAS EUROPGLASS [Localité 4] NORD d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 16 janvier 2025 et mise en délibéré au 30 janvier 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR les sociétés VITRO SERVICE FRANCE CENTRE, VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST et VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST :

Par leur Assignation, régulièrement reprise à la barre, les requérantes demandent à la juridiction de céans de :

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] NORD à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE CENTRE la somme de 254,77 euros TTC outre les intérêts à courir sur cette somme à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures et à parfaire à la date de la décision à intervenir,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] NORD à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST la somme de 913,14 euros TTC outre les intérêts à courir sur cette somme à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures et à parfaire à la date de la décision à intervenir,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] NORD à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST la somme de 1204,14 euros TTC outre les intérêts à courir sur cette somme à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures et à parfaire à la date de la décision à intervenir,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE CENTRE la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue par la loi LME,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST la somme de 80 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue par la loi LME,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST la somme de 80 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue par la loi LME,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE CENTRE la somme de 25,47 euros au titre de la clause pénale prévue dans ses conditions générales de vente,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST la somme de 91,31 euros au titre de la clause pénale prévue dans ses conditions générales de vente,

CONDAMNER par provision la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST la somme de 121,41 euros au titre de la clause pénale prévue dans ses conditions générales de vente,

CONDAMNER la SAS EUROPGLASS [Localité 4] LIEU à payer aux sociétés VITRO SERVICE FRANCE CENTRE, VITRO SERVICE FRANCE SUD-EST et VITRO SERVICE FRANCE SUD-OUEST la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, des articles 1650 et suivants du même code, des articles 873 et suivants du Code de procédure civile, de l’article 700 du même code, les sociétés requérantes font valoir :

* que leurs créances en principal ne sont pas sérieusement contestables puisque la défenderesse n’aurait exprimé aucune contestation concernant les biens et marchandises livrées. Ces créances seraient d’autant moins contestables que la société défenderesse en aurait reconnu le bien fondé en remettant en paiement des lettres de change, * que leur demande au titre des frais de recouvrement ne serait pas contestable puisqu’il s’agirait de l’application de la loi LME, * que leur demande au titre des clauses pénales serait fondée sur les dispositions de leurs conditions générales de vente.

POUR LA SAS EUROPGLASS [