R E F E R E et Procédure accélérée au fond, 30 janvier 2025 — 2024013889

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013889

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 30/01/2025

Demandeur (s) COLVEMAT SUD [Adresse 6] [Localité 5] Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS

Défendeur (s) SERVAUTO34 [Adresse 7] Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Le 11 janvier 2021, la SARL COLVEMAT SUD (RCS 814 596 938) consentait à la SARL SERVAUTO34 (RCS 808 117 329) un contrat de location avec option d’achat (n°2020-T03- 17342) pour un chariot télescopique JCB type 540-140 (n° de série [Numéro identifiant 1]). Le contrat prévoyait un premier loyer de 3.705 euros HT et 59 loyers mensuels de 1.193 euros HT et une valeur de rachat de 695 euros HT. Le 22 janvier 2022, la SARL SERVAUTO34 signait le procès-verbal de réception dudit matériel. Le 25 mai 2021, la SARL COLVEMAT SUD consentait à la SARL SERVAUTO34 un contrat de location avec option d’achat (n°2021-T04-24511) pour une compacteuse de marque JCB type CT2-à-120 (n° de série [Numéro identifiant 3]). Le contrat prévoyait un premier loyer de 1.134 euros HT et 59 loyers mensuels de 378 euros HT et une valeur de rachat de 220 euros HT. Le 25 mai 2021, la SARL SERVAUTO34 signait le procès-verbal de réception dudit matériel. Le 12 mai 2022, la SARL COLVEMAT SUD consentait à la SARL SERVAUTO34 un contrat de location avec option d’achat (n°2022-T03-32249) pour une nacelle ciseaux JCB type S2646E (n° de série [Numéro identifiant 4]). Le contrat prévoyait un premier loyer de 500 euros HT et 59 loyers mensuels de 266 euros HT et une valeur de rachat de 149 euros HT. Le 19 avril 2022, la SARL SERVAUTO34 signait le procès-verbal de réception dudit matériel. Le 19 avril 2022, la SARL COLVEMAT SUD consentait à la SARL SERVAUTO34 un contrat de location avec option d’achat (n°2022-T03-24918) pour une mini-pelle s/chenille JCB type 60C-PRO (n° de série [Numéro identifiant 2]). Le contrat prévoyait un premier loyer de 3.000 euros HT et 59 loyers mensuels de 1.159 euros HT et une valeur de rachat de 1%. Le 19 avril 2022, la SARL SERVAUTO34 signait le procès-verbal de réception dudit matériel.

Le 23 janvier 2024, la SARL COLVEMAT SUD adressait à la SARL SERVAUTO34 un courrier recommandé (qui était retiré) mentionnant :

* l’existence d’impayés au titre des 4 contrats susvisés, * l’existence de nombreuses mises en demeure du cabinet de recouvrement Introm, * le fait qu’en application de l’article 12 des contrats de location, ces derniers prenaient fin à réception du courrier, * le fait que sous un délai de 8 jours ouvrés courant à compter de la présentation dudit courrier, la SARL COLVEMAT SUD viendrait récupérer les machines objet des 4 locations.

PROCEDURE

Le 17 décembre 2024, la SARL COLVEMAT SUD donnait assignation à la SARL SERVAUTO34 d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans. L’affaire était évoquée à l’audience du 16 janvier 2025 et mis e en délibéré au 30 janvier 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR la SARL COLVEMAT SUD :

Par son Assignation, régulièrement reprise à la barre, les requérantes demandent à la juridiction de céans de :

CONSTATER la résiliation du contrat de location liant les parties, CONDAMNER par provision la SARL SERVAUTO34 à payer à la SARL COLVEMAT SUD les sommes de :

* 35.932,80 euros en principal au titre des factures impayées, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sur 35.932,80 euros par application de l’article 441-10 du Code de commerce à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement des sommes dues, * 3.593,80 euros au titre de la clause pénale, * 500 euros au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance, * 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. La société requérante fait valoir que la SARL SERVAUTO34 serait redevable : * de la somme de 35.932,80 euros au titre des loyers impayés, - des taux d’intérêts prévus par les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, - de la commission forfaitaire et de la pénalité prévues à l’article 11.5 des conditions générales du contrat de location.

POUR LA SARL SERVAUTO34 :

N’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

1. Sur la recevabilité de l’assignation : Les requérantes produisent au débat l’assignation délivrée à la SARL SERVAUTO34,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse,

Il précise dans l’acte les démarches effectuées pour retrouver l’adresse de la défenderesse : « vérification au Registre du Commerce et des Sociétés, confirmation par les services de la mairie »,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, que l’assignation est régulière, l’huissier ayant fait diligence,

2) Sur la demande de provision