PROCEDURE COLLECTIVE, 14 février 2025 — 2024013941

Numéro PC : 4146582

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) Me [V] [J] ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 2]

Défendeur (s) ESA BTP 34 (SAS) [Adresse 1] : 891 493 496

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Valérie DELONCLE M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par :

Débats à l'audience publique du 07/02/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 20/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : ESA BTP 34 (SAS) [Adresse 1] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, Me [V] [J] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires. Me [V] [J], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de ESA BTP 34 (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation. Maintient M. Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire. Maintient Me [V] [J], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. [O] [S]