Procédures Collectives, 9 janvier 2025 — 2022000995
Texte intégral
Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne
AUDIENCE DU 09/01/2025
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : SA PARTNER ENGINEERING [Adresse 1] Activité :
La commercialisation, la conception, l'étude technique, la vente sous toutes ses formes de procédés matériaux, produits ou objets de toute nature, en phase gazeuse, liquide ou slide liés à l'activité du bâtiment, la production, la commercialisation, la représentation de matérieux de façade pour le bâtiment, la création, l'installation, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes, l'acquisition et la vente, la cession de tous immeubles, établissements, matériels ou accessoires relatifs au même objet, l'étude, la recherche, le développement, l'obtention, l'acquisition, la concession et l'exploitation sous toutes ses formes de brevets, procédés, modèles et marques pouvant se rattacher aux entreprises ci-dessus...
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Reims sous le numéro 399 508 910 (1995B00033)
Vu la convocation à l'audience du 16/03/2023 à 15:45, devant le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu'il soit statué sur la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan,
Après avoir entendu le 07/11/2024 à 15:45 :
* Monsieur [B] [V], Président de SA PARTNER ENGINEERING, assisté de son conseil, Me LEFEVRE * Monsieur [S], représentant des salariés de la SA PARTNER ENGINEERING * Me ROGER, conseil de BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, contrôleur de la procédure collective * Me [G] [M], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience,
SUR QUOI :
ATTENDU que SA PARTNER ENGINEERING a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 22.02.2021 ;
ATTENDU qu'il ressort du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que SA PARTNER ENGINEERING n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir :
* que de nouvelles dettes exigibles et impayées existent à ce jour, * que la société n'effectue aucun versement mensuel, comme prévu dans le jugement du 22.02.2021, * qu'à la date du présent rapport, le commissaire à l'exécution du plan ne dispose en compte à la CDC que d'une somme de 11 945,21 euros, * que la difficulté majeure pour la SA PARTNER ENGINEERING réside toujours dans l'existence d'un nouvel endettement constitué depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, en raison de tensions de trésorerie constantes rencontrées par la société.
ATTENDU que SA PARTNER ENGINEERING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;
ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SA PARTNER ENGINEERING
[Adresse 1]
Activité : La commercialisation, la conception, l'étude technique, la vente sous toutes ses formes de procédés matériaux, produits ou objets de toute nature, en phase gazeuse, liquide ou slide liés à l'activité du bâtiment, la production, la commercialisation, la représentation de matérieux de façade pour le bâtiment, la création, l'installation, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes, l'acquisition et la vente, la cession de tous immeubles, établissements, matériels ou accessoires relatifs au même objet, l'étude, la recherche, le développement, l'obtention, l'acquisition, la concession et l'exploitation sous toutes ses formes de brevets, procédés, modèles et marques pouvant se rattacher aux entreprises ci-dessus...
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Reims sous le numéro 399 508 910 (1995B00033)
FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 09/01/202