Délibérés contentieux, 13 février 2025 — 2024000947
Texte intégral
N° d’inscription au répertoire général : 2024000947
ENTRE
S.A. ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Demanderesse
Représentée par Me François SAMMUT, Avocat postulant à [Localité 4] (51) de Me Hervé GOURVENNEC, Avocat plaidant à [Localité 5] (57)
ET
SARL GB FORAGES DIRIGES, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Défenderesse
Présente en la personne de son dirigeant, mais non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M. Christian KUDLA Juges : Madame Isabelle SEMBENI et Monsieur Eric FONTAINE
GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Pierre DI MARTINO
AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M. Christian KUDLA, Président, Madame Isabelle SEMBENI et Monsieur Eric FONTAINE, Juges
PRONONCE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par M. Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l’article 450 du CPC,
La minute du jugement est signée par M. Christian KUDLA, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.
LES FAITS - LA PROCEDURE
La société GB FORAGES DIRIGES, sous-traitante de la société SLTP, est amenée à exécuter des travaux sur le domaine public au [Adresse 2].
Préalablement à ces travaux, une déclaration de projet de travaux est adressée à la société ENEDIS le 5 juillet 2022 par l’entreprise SLTP, qui lui adresse un récépissé le 11 juillet 2022, mentionnant la présence d’un ouvrage sensible à proximité de la zone des travaux.
Le 20 octobre 2022, la société ENEDIS reçoit de la société GB FORAGES DIRIGES une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) qui est retournée par la société ENEDIS car il manque des renseignements.
Le 4 novembre 2022 pendant les travaux un câble HTA (Haute Tension A) de la société ENEDIS est endommagé.
Ce même jour un constat contradictoire de dommage signé par les deux parties, précise l’identification du dommage.
La société ENEDIS procède aux travaux de réparation et, elle adresse un courrier à la société GB FORAGES DIRIGES et indique que sa responsabilité est engagée.
Un second courrier est envoyé le 10 mars 2023, ces deux courriers sont restés sans réponse.
Le montant des travaux effectués par la société ENEDIS s’élève à 23 805, 95 € selon facture du 29 mars 2023.
Plusieurs courriers ainsi qu’un courrier en AR adressés à la société GB FORAGES DIRIGES sont restés sans réponses également.
Le 24 novembre 2023 une mise en demeure est adressée à la société GB FORAGES DIRIGES qui reste sans réponse également.
C’est dans ces circonstances que le 7 août 2024 une assignation a été délivrée par Commissaire de Justice, la SCP Delacroix – Richard – Barault – Lerick, [Adresse 1], au siège de GB FORAGES DIRIGES. La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible car l’intéressé est absent, Monsieur [S] [Y], fils du Gérant a accepté de recevoir la copie.
Le Commissaire de Justice a laissé une copie de l’acte sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de l’Etude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié.
La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
Au terme de cette assignation la société ENEDIS demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code Civil,
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil,
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... ».
Juger les demandes de la société ENEDIS recevables et bien fondées,
Juger la société GB FORAGES DIRIGES entièrement responsable des dommages subis aux ouvrages ENEDIS le 04.11.2022 au [Adresse 2].
Par conséquent,
Condamner la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme en principal de 23 808, 95 € en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 30.05.2023, et subsidiairement à compter de l’assignation.
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme de 3 000 € en application de l’article 700