Procédures Collectives, 6 février 2025 — 2024001497

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1]

Partie défenderesse : Sarl SIVAS, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 837 983 741), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3]

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23.12.2024 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation L'affaire a été ensuite débattue le 06 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureur de la République a été avisée de la date d'audience. Sarl SIVAS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 837983741. Elle exerce une activité de Restauration de type rapide sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 06/02/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. La vice Procureure de la République a été entendue en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sarl SIVAS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: Sarl SIVAS Activité : Restauration de type rapide au [Adresse 3] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 837983741 2018B00066

Etablissement(s) secondaire(s) hors ressort :RCS BAR-LE-DUC

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne Maître [F] [G] [Adresse 2], mandataire judiciaire. Désigne Maître [R] [Z] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 06/08/2023, la date de cessation des paiements Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/02/2025, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Anne-Claire Courtin Juge, M. Gilles Jeziorski Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : Mme Margaux Lejosne

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Anne-Claire Courtin Juge, M. Gilles Jeziorski Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.

Le Président Le Greffier