Procédures Collectives, 6 février 2025 — 2025000083
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2025000083 P.C. : 2025/15
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 3]
Partie défenderesse : SAS LE MANDANA, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 839 632 221), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 16.01.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation L'affaire a été ensuite débattue le 06 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
SAS LE MANDANA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 839632221. Elle exerce une activité de Débits de boissons sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 06/02/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LE MANDANA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
au [Adresse 2] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 839632221 2018B00247
Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SELARL [I] [M] : Me [I] [M] [Adresse 1], mandataire judiciaire. Désigne Maître [K] [Z] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 06/08/2023, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/02/2025, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Anne-Claire Courtin Juge, M. Gilles Jeziorski Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Anne-Claire Courtin Juge, M. Gilles Jeziorski Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.
Le Président Le Greffier