AFFAIRES COURANTES, 6 février 2025 — 2024006537

JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Amandine MAGNAT suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET :

La SASU SH BTP, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qua lité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartp hones, etc...).

La société SH BTP exploite une activité de travaux de bâtiment, tout corps d’état, de montage et démontage d’échafaudage.

La société SH BTP a accepté le 29 novembre 2022 les devis de la SAS WATEA portant sur la sous-location de véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d’une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 869 € HT par véhicule, décomposées comme suit :

400 € HT au titre de la sous-location des véhicules, 469 € HT au titre des services accessoires. Cet accord a fait l’objet d’un contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 27 décembre 2022.

Les véhicules immatriculés [Immatriculation 3] & [Immatriculation 4] ainsi que leur carte grise, objets du contrat, ont été livrés à la société SH BTP le 14 mars 2023.

La société SH BTP ne s’étant pas acquittée des factures du 02/08/2023 et 01/02/2023, la SAS WATEA l’a mise en demeure le 2 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, avec copie transmise par courriel, de lui régler la somme de 4 171,20 € en lui précisant qu’à défaut du paiement la SAS WATEA se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer le véhicule.

Les services de LA POSTE ont informé la SAS WATEA que la société SH BTP avait été avisée du courrier mais ne l’avait pas réclamé.

La société SH BTP n’ayant plus réglé les échéances à compter d’octobre 2023, la SAS WATEA lui a signifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2024 la résiliation du contrat en l’informant qu’elle était redevable de la somme de 68 313,95 € en application des stipulations contractuelles, n’était plus habilitée à utiliser les véhicules objet du contrat et devait les restituer immédiatement.

La société SH BTP n’ayant procédé à aucun règlement ou res titution des véhicules, le conseil de la SAS WATEA a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 juin 2024, et en copie par courriel, une mise en demeure à la société SH BTP de régler sous huit jours la somme de 68 313,95 € et de restituer à la SAS WATEA les deux véhicules.

Le courrier été retourné par LA POSTE avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse

Le 8 juillet 2024 la société LIXXBAIL a informé par courrier recommandé avec accusé de réception la société SH BTP de la cess ion de créance relative à la location des véhicules de la SAS WATEA à la société LIXXBAIL.

La SAS WATEA est demeurée créancière de la société SH BTP pour les loyers et indemnités contractuels relatifs aux services accessoires.

C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 3 septembre 2024, la SAS WATEA a fait assigner la SASU SH BTP à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 octobre 2024 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la SAS WATEA recevables et bien fondées ; En conséquence, Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société SH BTP à payer à la SAS WATEA la somme de 9 104,20 € TTC en principal, au titre des loyers de services demeurés impayés entre les mois d’août 2023 et mars 2024, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé su r la base du nombre de jours exacts de retard ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société SH BTP du contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 27 décembre 2022 ;

Condamner la société SH BTP à payer à la SAS WATEA la somme de 27 014,40 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard ;

Condamner la société SH BTP à payer à la SAS WATEA la somme de 1 805,93 € TTC pour l’ensemble des factures non payées à leur échéances à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner