AFFAIRES COURANTES, 6 février 2025 — 2024006780

ENTRE :

La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Amandine MAGNAT suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET :

La SAS KAM TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartph ones, etc...).

La SAS KAM TRANSPORT, créée en octobre 2019, est spécialisée dans le transport routier de fret de proximité.

La SAS KAM TRANSPORT a accepté le 7 novembre 2022 les devis de la SAS WATEA portant sur la sous-location de 8 véhicules E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d’une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 829 € HT par véhicule, décomposées comme suit :

432 € HT au titre de la sous-location des véhicules, 397 € HT au titre des services accessoires. Cet accord a fait l’objet d’un contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 15 décembre 2022.

Les 8 véhicules ainsi que leur carte grise, objets du contrat, ont été livrés à la SAS KAM TRANSPORT suivant les huit procès -verbaux de livraison régularisés et signés par la SAS KAM TRANSPORT entre les mois de décembre 2022 et février 2023.

Dès la première échéance, la SAS KAM TRANSPORT ne s’est pas acquittée des factures et n’a procédé qu’à un règlement de 20 000 € le 3 mai 2023.

La SAS WATEA a mis en demeure le 14 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception la SAS KAM TRANSPORT de lui régler la somme de 62 233,16 € en lui précisant qu’à défaut du paiement la SAS WATEA se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules.

Sans réponse de la SAS KAM TRANSPORT, la SAS WATEA l’a mise de nouveau en demeure le 26 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception de lui régler la somme de 71 844,85 € en lui précisant à nouveau qu’à défaut du paiement la SAS WATEA se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules.

La SAS KAM TRANSPORT n’ayant pas régularisé la situation, la SAS WATEA lui a signifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 novemb re 2023 la résiliation du contrat en l’informant qu’elle était redevable de la somme de 319 844,79 € en application des stipulations contractuelles, n’était plus habilitée à utiliser les véhicules objet du contrat et devait les restituer immédiatement.

La SAS KAM TRANSPORT n’ayant procédé à aucun règlement ou restitution des véhicules, le conseil de la SAS WATEA a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, et par courriel, le 14 décembre 2023 une mise en demeure à la SAS KAM TRANSPORT de régler sous huit jours la somme de 319 844,79 € et de restituer à la SAS WATEA l’intégralité des véhicules objet du contrat de location.

Le 8 janvier 2024, le conseil de la SAS WATEA a informé par courriel la SAS KAM TRANSPORT que faute de réponse au courrier du 14 décembre 2023, la SAS WATEA se voyait contrainte d’initier les procédures judiciaires.

Par Ordonnance de Référé rendue le 9 juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a :

* Condamné la SAS KAM TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme en principal de 103 452,15 € au titre des mensualités impayées entre décembre 2022 et octobre 2023, outre pénalités de retard calculées sur la base de l’intérêt légal majoré de 3 % à compter du 26 juillet 2023, * Condamné la SAS KAM TRANSPORT à restituer, à ses frais, à la SAS WATEA, au lieu indiqué par cette dernière lors de la signification de la présente ordonnance les 8 véhicules FORD E. TRANSIT immatriculés [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5], [Immatriculation 6], [Immatriculation 7], [Immatriculation 10], [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9] et ce, sous astreinte de 200 euros par véhicule et par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la date de signification de la présente ordonnance et dans la limite de deux mois.

Le juge des référés a estimé que les autres demandes en paiement de la société WATEA, relatives aux indemnités contractuelles de résiliation, au remboursement de frais générés par l’utilisation des véhicules et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, relevaient du Juge du fond et a débouté la SAS WATEA du s urplus de ses demandes.

C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 17 septembre 2024