REFERES, 4 février 2025 — 2024006907

AFFAIRE : SARL BY WOOD / SARL WOOD-MIZER FRANCE BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES BPCE LEASE ROLE GENERAL : N° 2024 006907

ORDONNANCE DE REFERE DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE :

La SARL BY WOOD, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Nicolas BRODIEZ suppléant Maître Anne-Laure GAY, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET :

La SARL WOOD-MIZER FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Gwendoline MOYA, Avocat au Barreau de CUSSETVICHY suppléant l’avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Jean ANTONY, Cabinet QUORUM AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant l’avocat postulant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane BONIN, SCP BONIN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS,

La société BPCE LEASE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Intervenante volontaire comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant l’avocat postulant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane BONIN, SCP BONIN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS.

Faits et Procédure :

La SARL BY WOOD a acheté une déligneuse neuve de marque EDGER à la SARL WOOD-MIZER FRANCE. Cet achat a été financé par crédit-bail mobilier souscrit le 3 novembre 2023 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (ci-après BP AURA) moyennant 72 mensualités de 301,01 € H.T. chacune. Un procès-verbal de livraison a été établi le 7 novembre 2023 et le même jour la SARL WOOD-MIZER FRANCE a établi sa facture de 20 149,20 € T.T.C. à l’ordre de la société BPCE

LEASE, gestionnaire du contrat de crédit-bail et propriétaire de la déligneuse, intégralement payée.

La livraison à l’entrepôt de la SARL BY WOOD a eu lieu le 16 novembre 2023, avec mise en service de la machine le 8 décembre 2023 qui a permis de constater que les 2 lasers pour le positionnement des planches manquaient.

Sur réclamation de la SARL BY WOOD, la venderesse s’est engagée à fournir les lasers qui ont été livrés le 6 février 2024.

Le 25 avril 2024 la déligneuse est tombée en panne.

Malgré la dénonciation des désordres par la SARL BY WOOD, et la réclamation du crédit - bailleur BP AURA, la SARL WOOD-MIZER FRANCE n’est pas intervenue pour remettre la déligneuse, de fabrication polonaise, en état.

Par LRAR du 15 juillet 2024 la SARL WOOD-MIZER FRANCE a été mise en demeure de mandater à ses frais un technicien pour installer les lasers manquants, remplacer les fils dénudés et le capot de pupitre et procéder aux réparations nécessaires.

Faute de réponse la SARL BY WOOD a fait dresser par un commissaire de justice un PV de constat des désordres le 27 août 2024 et, c’est ainsi que par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 septembre 2024, la SARL BY WOOD a fait assigner la SARL WOOD-MIZER FRANCE et la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 8 octobre 2024, aux fins d’entendre :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Au principal,

Voir les parties renvoyer à se pourvoir comme elles en aviseront ;

D'ores et déjà,

Dire et juger recevable et bien fondée l’action diligentée par la Société BY WOOD à l’encontre de la Société WOOD-MIZER FRANCE et de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

Y faisant droit,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, confiée à tel expert judiciaire qu’il plaira, au contradictoire de la Société WOOD-MIZER FRANCE et de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, lequel aura notamment pour mission de :

* Se rendre sur les lieux, convoquer les parties, les entendre ainsi que tous sachants, et se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de la mission et la solution du litige, notamment les pièces contractuelles et tous documents techniques,

Examiner la déligneuse de marque EDGER, modèle 300SERIES 400V, référence EG300/146/2023, fournie par la Société WOOD-MIZER FRANCE,

Dire s’elle est affectée d’un ou plusieurs défauts constituant des désordres, des vices ou des non-conformités,

Dans l’affirmative, les décrire, en préciser la nature, le degré de gravité, l’or