AFFAIRES COURANTES, 6 février 2025 — 2024007692

JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

TRE : La SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT "EDC", dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Martine GHIO, Avocat au Barreau de PARIS, et comparant par l’avocat postulant Maître Carole VIGIER, SCP SAGONVIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONTFERRAND,

ET :

Madame [Z] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

En 2003, Madame [Y] [Z] a créé une société en nom collectif dénommée « SNC NACHRIS » dont elle est associée gérante afin d’exploiter un bar, librairie, presse, débit de tabac.

En 2015, pour sa fourniture tabac, la SNC NACHRIS a sollicité la société EDC (EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT) afin de bénéficier auprès de la société LOGISTA FRANCE d’un « crédit de stock » et d’un « crédit de livraison ». En contrepartie, la SNC NACHRIS a nanti son fonds de commerce au bénéfice de la société EDC.

Le 5 décembre 2018, n’étant pas réglée, la société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de la société EDC afin de couvrir des factures impayées pour un montant de 44 611,94 €.

Le 18 décembre 2018, la société EDC à régler cette somme de 44 611,94 € dont 31 645,48 € au titre de créance privilégiée due à la société LOGISTA FRANCE par Madame [Y] [Z] et s’est trouvée subrogée dans le privilège de l’article 1920 du Code général des impôts à hauteur de ces 31 645,48 €.

Le 5 décembre 2019, la SNC NACHRIS a été placée en liquidation judiciaire et la société EDC a déclaré sa créance au passif de la procédure qui a été admise pour un montant total de 43 444,39 € dont :

31 645,48 € au titre du privilège de l’article 1920 du Code des impôts, 11 798,91 € au titre du privilège de nantissement du fonds de commerce.

Le 20 janvier 2022, suite à la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire a remis à la société EDC un certificat d’irrécouvrabilité pour sa créance de 43 444,39 €.

Le 23 mai 2023, une mise en demeure de la société EDC pour le règlement de sa créance a été adressée à Madame [Z] [Y] en sa qualité d’associée d’une société en nom collectif indéfiniment responsable du passif de la SNC NACHRIS.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de just ice en date du 16 octobre 2024, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT "EDC" a fait assigner Madame [Z] [Y] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Vu les anciens articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article L 221-1 du Code de commerce, Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT bien fondée ; Condamner Madame [Z] [Y] à payer 43 444,39 € ;

La condamner au paiement des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 18/12/2018 date de paiement par EDC de sa caution en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce ;

Condamner Madame [Z] [Y] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT "EDC" expose qu’elle est bien fondée à faire condamner Madame [Z] [Y] à lui payer la somme de 43 444,39 € et qu’elle verse aux débats :

l’extrait d’inscription au registre national des entreprise de la SNC NACHRIS, le Bordereau d’inscription du nantissement de fonds de commerce à son profit, la demande de mise en jeu de la caution par la société LOGISTA France, la quittance subrogative du règlement de cette caution, les avis d’admission de sa créance, le certificat d’irrécouvrabilité de sa créance par le mandataire judiciaire, la mise en demeure adressée à Madame [Y] pour le règlement de sa créance.

Madame [Z] [Y] bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès -verbal de recherches infructueuses, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’est versé aux débats un extrait d’inscription au registre national des entreprise de la SNC NACHRIS en date du 24 juillet 2024 duquel il ressort que :

La SNC a cessé ses activités suite à une procédure de liquidation judiciaire prononcée à son encontre le 05/12/2019 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND Madame [Z] [Y] est gérante et associée indéfiniment responsable ;

Attendu qu’est fourni le bordereau d’inscription du nantissement de fonds de commerce de la SNC NAC