chambre 1-8, 9 mai 2025 — 2022061847

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022061847

ENTRE :

1. SAS BOLLORE LOGISTIQUE SE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552088536 2. SASU BOLLORE SOLUTIONS LOGISTIQUES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814094967 Partie demanderesse : assistée de Maitre Christofer Claude de la SELAS REALYZE et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

Société de droit allemand OSKAR KINDERLAND GmbH & Co.KG, dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne)

Partie défenderesse : assistée de Maitre HEINTZ Dominique du Cabinet HERTSLET WOLFER HEINTZ BISSINGER Avocat (R188) et comparant par la Selarl Jacques Monta représentée par Maître Jacques Monta Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société BOLLORE LOGISTICS (ci-après « BL ») est spécialisée dans le secteur du transport et de la logistique. La société BOLLORE SOLUTIONS LOGISTIQUES (ci-après « BSL ») exerce son activité dans le domaine de la manutention, l’entreposage logistique, et le transport de marchandises par route (ci-après les deux ensemble, « BOLLORE »).

La société allemande OSKAR KINDERLAND GmbH & Co.KG (ci-après « KINDERLAND ») commercialise, essentiellement par internet, des produits d’ameublement, principalement en Allemagne, et a entrepris d’étendre son activité hors de ses frontières, en Italie et en France.

BL, BSL et KINDERLAND concluent le 19 mai 2021 un contrat de service d’entreposage, de logistique et de transport (ci-après « le Contrat ») prenant effet au 15 juin 2021 pour une durée initiale ferme de trois ans, reconductible par périodes d’un an sauf dénonciation avec préavis de six mois. Aux termes du contrat, BSL assurait les prestations de service de stockage et de logistique et BL était en charge du transport, les livraisons étant effectuées par les transporteurs GLS ou XPO (qui ne sont pas dans la cause) depuis l’entrepôt de [Localité 3] (69) jusqu’aux clients finaux ; KINDERLAND s’engageait en termes de volume et BSL effectuait divers investissements en matière de matériel de stockage et d’investissements informatiques destinés à répondre aux besoins du client.

Par courrier du 9 mai 2022, KINDERLAND, qui n’a pas payé la facture d’avril 2022, informe BOLLORE de la résiliation du contrat conformément à la clause de force majeure du Contrat, et ce en raison de la guerre en Ukraine, qui aurait tari ses approvisionnements.

Par lettre RAR du 16 juin 2022, BOLLORE conteste la résiliation, et informe KINDERLAND que celle-ci reste lui devoir la somme de 518 500 € au titre du contrat ; elle propose de réduire cette somme de 25 % et de résilier amiablement le contrat par un paiement forfaitaire de 389 000 €. KINDERLAND ne répond pas et BL et BSL poursuivent les facturations mensuelles sur la base du forfait minimal.

Aucune facture n'est réglée par KINDERLAND malgréles relances et mises en demeure faites par les demandeurs.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 30 novembre 2022, signifié conformément aux formalités prévues par le règlement (CE) n°2020784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les sociétés BOLLORE LOGISTICS et BOLLORE SOLUTIONS LOGISTIQUES assignent la société OSKAR KINDERLAND GmbH & Co.KG de droit allemand devant le tribunal de céans.

Par cet acte et à l’audience du 13 mars 2024, les sociétés BOLLORE LOGISTICS et BOLLORE SOLUTIONS LOGISTIQUES demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104, l’article 1218 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu le contrat conclu le 19 mai 2021,

Condamner la société Oskar Kinderland GmbH & Co.KG à payer à la société Bolloré Solutions Logistiques la somme de 214.537,70 euros TTC au titre des factures impayées d'avril 2022 à février 2023 inclus, avec intérêts au taux de 14% à compter de la date d'échéance, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement ; Condamner la société Oskar Kinderland GmbH & Co.KG à payer à la société Bolloré Logistics la somme de 102.497,95 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux de 14% à compter de la date d'échéance, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement ; Condamner la société Oskar Kinderland GmbH & Co.KG à payer à la société Bolloré Solutions Logistiques la somme de 65.104,21 euros TTC au titre de la valeur résiduelle des investissements ; DÉBOUTER la société Oskar Kinderland GmbH & Co.KG de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société Oskar Kinderland GmbH & Co.KG à payer aux sociétés Bolloré Solutions Logistiques et Bolloré Logistics la somme de 10.000 euros TTC au titre de l'article 700 du Co