chambre 1-8, 9 mai 2025 — 2023070630

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023070630

ENTRE :

1. SARL S.C.B., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 482547650 2. SAS MEDIC GOV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 883064180 3. SELARL AJRS en la personne de Me [X] [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société MEDIC GOV (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 5] 4. SELARL [G] prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la société MEDIC GOV (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 4]. Partie demanderesse : assistée de Me KANOVITCH Karine Avocat (E3331) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

ET :

SAS EXPORTEO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 813416203

Partie défenderesse : assistée de Maître Gérard BOUHENIC du Cabinet d'Avocats BOUHENIC & PRIOU-GADALA Avocat (R80) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Me Nicolas Duval Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL S.C.B. a pour activité principale le commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures.

La SASU MEDIC GOV a pour activité déclarée le commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. Selon les demanderesses, elle a été immatriculée en avril 2020, comme filiale à 100% de S.C.B., dans le seul but de commercialiser des autotests COVID-19.

La SAS EXPORTEO a pour activité principale l’import-export de tous produits non réglementés.

Le 9 janvier 2022, S.C.B. a acheté à EXPORTEO 1.000.000 d’autotests conditionnés en boites de 5 (i.e. 200.000 boîtes) moyennant le prix de 965.000 €HT et 1.000.000 d’autotests individuels moyennant un prix de 1.155.000 €. Les boîtes ont été livrées fin janvier 2022.

MEDIC GOV s’est occupée de la commercialisation auprès de pharmacies et de centrales d’achats.

A partir du 3 janvier 2023 (selon un premier retour de pharmacien), des autotests se sont avérés inutilisables et MEDIC GOV les a repris. S.C.B. s’est ensuite retournée vers EXPORTEO et l’a mise en demeure d’enlever, sous 7 jours, 319.500 autotests (conditionnés en boîtes de 5) invendables et de la rembourser. Le litige ne porte que sur des autotests conditionnés en boîtes de 5.

Par suite de cette mise en demeure, EXPORTEO a proposé un échange du liquide contenu dans les autotests litigieux. Cette solution s’étant avérée impraticable, le 5 octobre 2023, S.C.B. a mis EXPORTEO en demeure de remplacer dans un délai de 8 jours tous les produits défectueux (environ 350.000 autotests).

Sans réponse d’EXPORTEO, S.C.B. a sollicité du Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Paris l’autorisation de faire pratiquer, sur le compte bancaire d’EXPORTEO, une saisie conservatoire d’un montant de 282.072 € HT correspondant à la valeur d’achat de 292.000 boîtes de 5 autotests. Le 13 novembre 2023, le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Paris a autorisé la saisie conservatoire de 338.486,40 €. Les demanderesses ont ensuite attrait EXPORTEO devant le tribunal de céans le 22 novembre 2023.

Le 21 décembre 2023, EXPORTEO a demandé au Juge de l’Exécution près le Tribunal Judicaire de Paris d’ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire de 338.486,40 €. Le 19 février 2024, le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judicaire de Paris a ordonné cette mainlevée.

MEDIC GOV a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement prononcé le 5 mars 2024 par le Tribunal de commerce de Paris par lequel Maître [X] [W] et Maître [G] ont été respectivement nommées administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de MEDIC GOV.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte signifié le 27 novembre 2023, la SARL S.C.B. et la SAS MEDIC GOV assignent la SAS EXPORTEO. Par cet acte et à l’audience en date du 04/12/2023, puis par conclusions récapitulatives en réplique en date du 21 juin 2024, la SARL S.C.B. et la SAS MEDIC GOV demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1245 et 1644 et suivants du code civil,

DEBOUTER EXPORTEO de sa demande d’irrecevabilité, ainsi que de l’ensemble de ses demandes ;

Vu le constat de Maître BOULARD commissaire de justice en date du 31 octobre 2023,

Constater que EXPORTEO est responsable des conséquences des vices rédhibitoires qui affectent les AUTO-TESTS NEWGENE livrés en boites de 5, le 24 janvier 2022 ; Prononcer la résolution de la vente portant sur les AUTO-TESTS NEWGENE livrés en boite de 5 ; Condamner EXPORTEO à payer à S.C.B. la somme de 282.072 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023, date de la première lettre de mise en demeure ; Condamner EXPORTEO à procéder à l'enlèvement des 319.500 produits invendables entreposés dans les locaux de la société SCB [Adresse 1] à [Localité 6], dans un délai de 10 jours à compt