chambre 1-8, 9 mai 2025 — 2024058921

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058921

ENTRE : SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 815276308 Partie demanderesse : assistée de Maître Philippe HAMEAU et Maître Marc Robert Avocats (J039) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

Société de droit angolais DIMASSABA – SOCIEDADE COMERCIAL E INDUSTRIAL LIMITADA, dont le siège social est [Adresse 3], ANGOLA Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, ci-après BAE, filiale du groupe BPIFRANCE, est l’agence française de crédit à l’export en charge de la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

Pour les besoins de ses activités industrielles et commerciales, la société DIMASSABA a conclu le 9 septembre 2016, avec la société MECATHERM, qui n’est pas dans la cause, le contrat commercial n°M-16-0155-D, ci-après le Contrat Commercial, relatif à la fourniture et l’installation d’une ligne de production automatique de boules de pain cuites. Le contrat a été amendé trois fois et le dernier amendement (n°3A), en date du 28 septembre 2017, a fixé à 2.645.000 € le prix net de la ligne installée et mise en route. L’échéancier de paiement a été stipulé comme suit : 15% à la commande et le solde, dans le cadre d’un crédit fournisseur garanti par BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, en 6 échéances semestrielles sous la forme de billets à ordre, ci-après les Billets à Ordre, émis par DIMASSABA à l’ordre de MECATHERM, d’un montant unitaire de 395.167,41 € (auquel s’ajoutent des intérêts au taux de 3%).

Dans le cadre d’une convention de cession sans recours conclue le 13 juillet 2017, ci-après la Convention de Cession, MECATHERM a cédé à BPIFRANCE FINANCEMENT SA, devenue BPIFRANCE SA, qui n’est pas dans la cause, sa créance à l’encontre de DIMASSABA par le biais d’un endossement de propriété des billets à ordre émis par DIMASSABA au bénéfice de MECATHERM.

DIMASSABA, MECATHERM et BPIFRANCE FINANCEMENT ont ensuite conclu le 5 février 2019 un accord tripartite d’extension, ci-après l’Accord d’Extension, afin, entre autres, d’amender le Contrat Commercial et la Convention de Cession. L’Accord d’Extension prévoit la compétence des juridictions de la Cour d’appel de Paris pour tout litige découlant de son interprétation ou de son exécution.

Une police individuelle d’assurance-crédit, ci-après la Police, couvrant le risque de nonpaiement par DIMASSABA a été conclue entre MECATHERM et BAE le 1er juin 2017. Par avenants tripartites en date du 26 juillet 2017 et du 25 février 2019, le bénéfice de cette police d’assurance-crédit a été étendu à BPIFRANCE FINANCEMENT. Par courrier du 26 juillet 2019, MECATHERM a notifié l’endossement des Billets à Ordre au profit de BPIFRANCE FINANCEMENT à DIMASSABA qui l’a accepté par courrier en date du même jour.

Par courrier en date du 29 juillet 2019, BPIFRANCE FINANCEMENT a confirmé à DIMASSABA le paiement de 2.371.004,45 € (correspondant à la somme du principal des 6 billets à ordre : 6 x 395.167,41 €) et lui a rappelé la date et le montant des six échéances de paiement.

DIMASSABA a réglé l’acompte de 15%, ainsi que les deux premières échéances du crédit fournisseur des 3 mars et 3 septembre 2019 mais, malgré plusieurs relances, n’a réglé aucune des quatre échéances suivantes laissant un impayé d’un montant total de 1.640.800,94 euros, hors intérêts de retard. En application de la Police, BAE a indemnisé BPIFRANCE FINANCEMENT pour la totalité des échéances impayées.

Par lettre de leur conseil en date du 28 janvier 2022, BPIFRANCE FINANCEMENT et BAE ont mis DIMASSABA en demeure de régler la somme de 1.640.800,94 euros, ainsi que les intérêts de retard au taux contractuel de 2% par an à compter de la date d’échéance de chacun des Billets à Ordre.

Par lettre de son conseil en date du 7 février 2022, DIMASSABA a reconnu ses dettes pour un montant de 1.640.800,94 euros, et sollicité un rééchelonnement de sa dette sur une période de 60 mois ainsi que l’abandon total des intérêts de retard.

Dans ces circonstances, BAE a assigné DIMASSABA pour obtenir le paiement des sommes qu’elle estime lui être dues et la restitution sous astreinte de la ligne de production automatique de boules de pain. C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte en date du 10/09/2024, la SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT assigne DIMASSABA, sociedade comercial e industrial, limitada.

Par cet acte et à l’audience en date du 05/12/2024, la SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1343-2,1346-4, 2367 et 2371 du code civil,

Vu l'article L.512-1 et suivants du code de commerce et l'article L. 512-3 du même code,

CONDAMNER la société DIMASSABA - SOCIEDADE COMERCIAL E INDUST