chambre 1-8, 9 mai 2025 — 2024082947
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082947
ENTRE :
Société privée à responsabilité limitée de droit belge INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION IMP, dont le siège social est [Adresse 2], (Belgique)
Partie demanderesse : assistée de Me BELCOLORE Vincent Avocat (D1022) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
M. [O] [V], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2024, Monsieur [V] [O] (« M. [O] »), président de la société Logimport – hors cause -, cède à la société de droit belge INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION IMP SASU (« IMP »), pour un montant total de 500€, la totalité des 5.000 actions du capital social dont elle prend la présidence. A cette occasion, la société Logimport change de nom et devient la société Transition Eco.
Le 22 janvier 2024, M. [O] transmet à son successeur à la présidence désigné par IMP une assignation devant le Tribunal de céans par laquelle la société CHILI CONCEPT sollicite la liquidation judiciaire de la société Logimport pour non-paiement d’une créance de 61.321,66€ ainsi qu’une convocation en Chambre du Conseil à une audience du 25 janvier 2024 pour statuer sur l’éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société. Pour éviter la liquidation judiciaire, IMP rachète la créance de CHILI CONCEPT le 14 février 2024 pour 28.050,29€.
Suite à la découverte de plusieurs procédures révélant un passif dissimulé significatif, le président de la société Transition Eco fraîchement nommé démissionne le 14 mars 2024. Par ailleurs IMP allègue que, depuis la cession du 1er janvier 2024, M. [O] a refusé jusqu’à ce jour de transférer la comptabilité et les pouvoirs bancaires à IMP en tant qu’actionnaire unique et désormais président de la société Transition Eco.
Après la découverte de plusieurs nouvelles procédures aux fins de liquidation judiciaire engagées depuis par plusieurs créanciers de la société Logimport devenue Transition Eco, le Tribunal de céans ouvre une procédure de liquidation judiciaire de la société Transition Eco anciennement Logimport par jugement en date du 7 mars 2025.
IMP s’estime victime de dol et demande la nullité de la cession des actions de la société Logimport à IMP en date du 1er janvier 2024. C’est ainsi que se présente l’instance introduite par IMP à l’encontre de M. [O].
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 23 décembre 2024 conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, IMP assigne M. [O].
Par cet acte, IMP demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1137 alinéa 1 et alinéa 2 du Code civil, Vu l’acte de cession de l’universalité des actions de LOGIMPORT par M. [O], cédant, à IMP, cessionnaire, Vu la convocation à l’audience du 25 janvier 2024 de LOGIMPORT représentée par son Président, M. [O], devant la chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Paris, en vue de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de LOGIMPORT, Considérant que cette convocation a été transmise au cessionnaire des actions 3 jours avant ladite audience, Considérant que différents clients non livrés, dont l’existence a été cachée, réclament en vain auprès de LOGIMPORT, dépourvue de trésorerie, la livraison des marchandises payées par eux en pure perte,
Vu les décisions de condamnation de LOGIMPORT volontairement cachées par l’ancien dirigeant, à savoir :
Ordonnance de référé rendue à la requête de la société NET’ALP MIDI contre LOGIMPORT condamnant cette dernière au paiement de la somme de 114.889,50€ outre article 700, Jugement rendu à la requête de la société MAXI PHARMA contre LOGIMPORT condamnant cette dernière au paiement de la somme de 41.296€ outre article 700, Jugement rendu à la requête de la société 2 ROUES LOC contre LOGIMPORT condamnant cette dernière au paiement de la somme de 2.664€ outre article 700, Ordonnance de référé rendue à la requête de la société LAPRO AGENCE contre LOGIMPORT condamnant cette dernière au paiement de la somme de 42.198,27€ outre article 700,
Vu l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 1971, la 3ème chambre civile, Vu les 4 procédures aux fins de liquidation judiciaire (CHILI CONCEPT, BI CLOWN, URSSAF, HADDLEY COOPER) engagées devant ce Tribunal contre TRANSITION ECO (ex LOGIMPORT),
Se voir le Tribunal (sic) constater l’existence d’un vice de consentement par dol et réticence dolosive commis par M. [O], cédant, au préjudice de IMP, en vue de la cession du 1er janvier 2024 de l’universalité des titres de LOGIMPORT devenue TRANSITION ECO ; En conséquence, prononcer la nullité pure et simple de la cession intervenue le 1er janvier 2024 ; Condamner M. [O] au paiement d’une somme de 50.000€ au titre du préjudice moral et de