chambre 1-7, 9 mai 2025 — 2025006388

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025006388

ENTRE :

1. SAS EXAPOL 3.8, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 2] - RCS B 888369014 2. SAS SOTRIMO, dont le siège social est [Adresse 3] Paris - RCS B 791308646 Partie demanderesse : assistée de Me Mani MOAYED de la SCP RGM, Avocat (RPJ088713) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970) ET : SAS HOWDEN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société EXAPOL 3.8 (ci-après Exapol) et la société Sotrimo interviennent dans le désamiantage et font partie du même groupe, la société Pilam (non citée).

La société HOWDEN ASSURANCES (ci-après Howden) courtier, anciennement société Théorème, assurent depuis plusieurs années diverses véhicules leur appartenant.

Exapol a déclaré deux sinistres intervenus les 13 mars 2023 et 25 novembre 2022 sur deux véhicules.

Sotrimo a déclaré trois sinistres sur 3 autres véhicules. Exapol et Sotrimo déclarent que les véhicules n’ont pas été restitués et que leur indemnisation est tardive et insuffisante,

Ainsi est née la présente instance.

La procédure

Est versé au dossier de l’affaire l’attestation CEJ (contribution pour la justice économique) rempli par le conseil des parties demanderesses en date du 21 février 2025.

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2025 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, demandeur assigne défendeur.

Par cet acte, dernier état de ses prétentions, demandeur demande au tribunal de :

Vu les articles 1194 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, et notamment l'article 1231- 6 du même code ; Vu l'article L.521-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2018 ; CONDAMNER la société HOWDEN à procéder au paiement de la facture de réparation du véhicule [Immatriculation 5] au prestataire en charge de la remise en état du véhicule, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ; CONDAMNER la société HOWDEN à une astreinte de 150€ par jour de retard jusqu'à la restitution des véhicules réparés et en parfait état de fonctionnement, et par véhicule, à partir du 8eme jour suivant la signification du jugement à venir, CONDAMNER la société HOWDEN au paiement de la somme de 48.766 ,60€ HT au titre des frais de location de véhicule avancé par la société EXAPOL 3.8 ; CONDAMNER la société HOWDEN à payer à la société PILAM la différence entre l'indemnisation proposée par l'assurance de 5.500€ pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4], et la côte réelle du véhicule d'un montant de 8.500€, soit la somme de 3.000€, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement ; CONDAMNER la société HOWDEN en deniers ou quittance à prendre en charge l'intégralité des frais de gardiennage des véhicules des sociétés SOTRIMO, EXAPOL 3.8 et PILAM, ainsi que tous frais qui serait liés à la restitution des véhicules. CONDAMNER la société HOWDEN à payer à chacune des sociétés SOTRIMO, EXAPOL 3.8 et PILAM des dommages et intérêts à hauteur de 10.000€ au titre de la désorganisation structurelle causée par sa carence dans le suivi des sinistres ; CONDAMNER la société HOWDEN à payer à chacune des sociétés SOTRIMO et EXAPOL 3.8 des dommages et intérêts à hauteur de 10.0006 au titre retard dans l'exécution de ses obligations. CONDAMNER la société HOWDEN à procéder au remboursement des primes d'assurances pour la période allant du 25 novembre 2022, actualisé au jour de l'audience, et jusqu'à la restitution des véhicules réparés et en parfait état d'usage ; CONDAMNER la société HOWDEN à payer à chacune des sociétés SOTRIMO, EXAPOL 3.8 et PILAM la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement à intervenir SE RESERVER la liquidation d'astreinte.

Toutes ces demandes sont contenues dans l’assignation

La SAS HOWDEN ASSURANCES, non représentée, ne présente pas de conclusions.

A l’audience de mise en état du 13 mars 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 2 avril 2025, la partie représentée ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

A cette audience, personne ne se présente.

Sur ce, le tribunal,

Les demanderesses ne s’étant pas présentées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’ayant communiquées aucune pièce au soutien de leurs prétentions, le tribunal