chambre 1-7, 9 mai 2025 — J2023000539

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000539

AFFAIRE 2023026087

ENTRE : SA BPCE Factor, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 379160070 Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Avocat (B0026) (RPJ026201) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocats (J119)

ET :

1. SARL 2 CPV-ADF SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] 2. M. [K] [B], demeurant [Adresse 1] Parties défenderesses : comparant par Me Delphine LABOREY, Avocat (C509)

AFFAIRE 2023060413

ENTRE : SA BPCE Factor, dont le siège social est [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Avocat (B0026) (RPJ026201) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119) ET : SELARL GARNIER & [F] prise en la personne de Me [H] [F], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL 2 CPV-ADF, domiciliée [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Me Delphine LABOREY, Avocat (C509)

AFFAIRE 2024040146

ENTRE : SA BPCE Factor, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 379160070

Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Avocat (B0026) (RPJ026201) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)

ET : SELARL GARNIER & [F] prise en la personne de Me [H] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2 CPV-ADF, domiciliée [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Me Delphine LABOREY, Avocat (C509)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

BPCE FACTOR est la société d’affacturage du groupe BPCE.

2 CPV-ADF SERVICE a pour activité les travaux de chauffage, climatisation, plomberie et ventilation.

Le 4 avril 2018 BPCE FACTOR (anciennement NATIXIS Factor) a conclu avec 2 CPV-ADF SERVICE un contrat d’affacturage créance Pro Situ n° 14705.

Le 4 avril 2018 MONSIEUR [K] [B], gérant de la société, s’est porté caution solidaire de 2 CPV-ADF SERVICE, à hauteur de 20 000 € pour une durée de cinq ans, de toute somme que pourrait devoir cette dernière au titre du contrat d’affacturage.

Le contrat d’affacturage a été résilié par BPCE FACTOR le 1er décembre 2022 en raison de violations répétées par 2 CPV-ADF SERVICE.

BPCE FACTOR soutient que 2 CPV-ADF SERVICE lui devait 37 460,67 € et l’a mise en demeure de payer le 14 février 2023, en vain.

Le même jour, par LRAR, BPCE FACTOR a appelé MONSIEUR [K] [B] en qualité de caution, qui n’a pas retiré le pli, étant inconnu à l’adresse indiquée.

Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a nommé SELARL GARNIER & [F] - MAITRE [H] [F], ÈS QUALITÉS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ 2 CPV-ADF SERVICE.

BPCE FACTOR a déclaré sa créance à SELARL GARNIER & [F] - MAITRE [H] [F], ÈS QUALITÉS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ 2 CPV-ADF SERVICE et a sollicité son admission au passif de 2 CPV-ADF SERVICE pour la somme de 37 460,67 €.

Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux a converti le redressement judiciaire de 2 CPV-ADF SERVICE en liquidation judiciaire et a nommé SELARL GARNIER & [F] - MAITRE [H] [F], ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ 2 CPV-ADF SERVICE.

BPCE FACTOR a de nouveau déclaré sa créance à SELARL GARNIER & [F] - MAITRE [H] [F], ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ 2 CPV-ADF SERVICE et a sollicité son admission au passif de 2 CPV-ADF SERVICE pour la somme de 37 460,67 €.

PROCEDURE

Par actes en dates des 21, 28 avril et 4 mai 2023, BPCE FACTOR a assigné 2 CPV-ADF SERVICE et MONSIEUR [K] [B] devant le tribunal de commerce de Paris.

Ces actes ont été signifiés à personne se disant habilitée pour MONSIEUR [K] [B] et selon les modalités de l’article 656 pour 2 CPV-ADF SERVICE. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2023 026087.

Le 6 novembre 2024, par ses conclusions n°2, BPCE FACTOR demande au tribunal de :

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, Vu l’article 2298 ancien du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article L.622-28 du code de commerce, Vu l’article 2302 du code civil, Vu le contrat d’affacturage, Vu l’acte de cautionnement, Vu la déclaration de créances,

Recevoir BPCE FACTOR en ses demandes

1. A l’égard de 2 CPV-ADF SERVICE

Débouter 2 CPV-ADF SERVICE ainsi que la SELARL GARNIER & [F] - MAITRE [H] [F], ÈS QUALITÉS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ 2 CPV-ADF SERVICE, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Fixer la créance de BPCE FACTOR au passif de 2 CPV-ADF SERVICE à hauteur de la somme de 37 460,67 € ; Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

2. A l’égard de MONSIEUR [K] [B]

Débouter MONSIEUR [K] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Dire n’y avoir lieu à surseoir à statuer dans l’attente du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation,