chambre 1-8, 9 mai 2025 — J2024000633
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000633
AFFAIRE 2024019210
ENTRE :
SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, dont le siège social est 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris - RCS B 382357721 Partie demanderesse : assistée de Me DELATTRE Jérémie Avocat (RPJ079744) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)
ET :
Société de droit japonais CIRCUS INC, dont le siège social est 55-1 Azabudai Building, 1-5-9 Azabudai, Minato-ku, 106-0041 TOKYO (JAPON) Partie défenderesse : assistée de Me ABALLEA Thierry du Cabinet EwenLaw Avocat (D0740) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
AFFAIRE 2024026584
ENTRE :
Société de droit japonais CIRCUS INC, dont le siège social est 55-1 Azabudai Building, 1-5-9 Azabudai, Minato-ku, 106-0041 TOKYO (JAPON) Partie demanderesse : assistée de Me ABALLEA Thierry du Cabinet EwenLaw Avocat (D0740) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, dont le siège social est 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris - RCS B 382357721
Partie défenderesse : assistée de Me DELATTRE Jérémie Avocat (RPJ079744) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
1. Paris Saint-Germain Football (ci-après PSG) est un club de football professionnel dont le capital est détenu par le fond souverain qatari Qatar Sport Investment qui n'est pas dans la cause. La société CIRCUS Inc. de droit japonais est une agence de communication et d'organisation d'événements. 2. Depuis plusieurs années, PSG a mis en œuvre une stratégie de développement ambitieuse reposant sur l’engagement de joueurs de renommée mondiale, moyennant de gros moyens financiers. 3. Le 31 janvier 2023, les parties concluent un contrat portant sur l'organisation d'une tournée estivale de 3 matchs à l’été 2023, entre le 26 juillet et le 1er août 2023, à Tokyo (Japon), par l'équipe de football professionnel du PSG ; CIRCUS se charge de l'organisation : billetterie, relations avec des partenaires locaux etc., et crée pour gérer la part japonaise un consortium dont elle est le premier actionnaire avec 57,7% des parts ; elle est le seul interlocuteur du PSG. Selon CIRCUS, PSG s'engage sur la venue de joueurs vedettes susceptibles d'attirer un très large public. 4. Le contrat prévoit une rémunération du PSG à hauteur de 4 000 000 € pour chacun des 3 premiers matchs, 7 000 000 € pour les droits télévisuels, 1 000 000 € de participation aux frais et un complément pour services de 850 000 €. 5. Le 28 février 2023 CIRCUS procède à un premier virement d’acompte de 10 000 000 d'euros, puis les parties aménagent le calendrier de paiement une première fois et CIRCUS effectue d’autres paiements de sorte qu’au 15 mars 2023 le total des sommes versées s'élève à 15 000 000 €. 6. CIRCUS rencontre des difficultés avec d'autres entités japonaises régissant le football professionnel, amenant notamment à déplacer les 2 premiers matchs de Tokyo à Osaka, ce qui entraîne des réactions de PSG, qui la met en demeure de respecter ses engagements. Il s’ensuit un accord transactionnel par lequel CIRCUS s'engage à verser au PSG une indemnité forfaitaire de 4 000 000 €. 7. Au 1er juillet 2023, avant le début de la tournée, le total des versements de CIRCUS au PSG atteint 22 000 000 €. 8. Le 1er juin 2023, le PSG, par la bouche de son entraîneur, annonce le départ de M. [F] [W], l’un de ses joueurs vedette, départ confirmé par un communiqué de presse du 03 juin 2023 ; puis, le 21 juillet 2023, le PSG annonce la mise à l’écart d’un autre joueur vedette, M. [U] [K], qui ne participe donc pas à la tournée japonaise. 9. Le PSG décide aussi de ne pas faire jouer au Japon son 3e joueur vedette, M. [O] [E], qui serait blessé mais joue dans un autre match de l’équipe du PSG en Corée du Sud le 03 août 2023. 10. La tournée a lieu dans des conditions conflictuelles entre PSG et des instances japonaises du football ; CIRCUS suspend le paiement des dernières factures ; puis, le 09 septembre 2023, CIRCUS écrit à PSG pour énumérer des griefs, et met en demeure PSG de l’indemniser ; PSG de son côté la met en demeure de payer le solde des factures. 11. Des tentatives de règlement amiable n’ayant pas abouti, c’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.
Procédure
RG 202419210
12. Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2024 transmis conformément aux modalités de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre 1965 à La Haye, PSG assigne CIRCUS.
RG 2024026584
13. Par acte extrajudiciaire du 02 av