chambre 1-7, 9 mai 2025 — J2025000251

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000251

AFFAIRE 2024012621 ENTRE : SA BPCE Factor, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 379160070 Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Avocat (B0026) (RPJ026201) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119) ET : SAS TILGREEN, dont le siège social est [Adresse 1]

* RCS B 814307625 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024073606

ENTRE : SA BPCE Factor, dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Avocat (B0026) (RPJ026201) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119) ET : SELARL [Y] [V] prise en la personne de Me [Y] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TILGREEN, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS TILGREEN est spécialisée dans l’achat, l’import et l’export de cyclomoteurs.

Le 2 mars 2021, TILGREEN a souscrit un contrat d’assurance-crédit auprès de la SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (ciaprès « COFACE »).

Le 16 mars 2021, TILGREEN a conclu un contrat d’affacturage « Créance export hors assurance-crédit » avec BPCE FACTOR (ci-après « BPCE »).

Le 15 novembre 2022, dans le cadre du contrat précité, TILGREEN a cédé une créance sur la société de droit maltais MOTORS INC à BPCE.

Le 12 juillet 2023, MOTORS INC ayant contesté la facture cédée, BPCE a résilié le contrat d’affacturage et débité le compte courant de TILGREEN du montant de la facture contestée.

Le 22 septembre 2023, puis de nouveau le 28 novembre 2023, BPCE a mis en demeure TILGREEN de lui rembourser la position débitrice du compte courant, en vain.

Le 29 juillet 2024, TILGREEN a assigné COFACE en garantie (RG 2024050247).

Etant précisé que par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de TILGREEN.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte du 12 février 2024, BPCE a assigné TILGREEN (RG 2024012621).

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de TILGREEN et nommé Me [Y] [V], de la SELARL [Y] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de TILGREEN.

Par acte du 13 novembre 2024, BPCE a assigné la SELARL [Y] [V] prise en la personne de Me [Y] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de TILGREEN (RG 2024073606).

L’assignation a été délivrée à domicile confirmé et personne habilitée.

Dans le dernier état de ses prétentions, BPCE demande au tribunal de :

Recevoir BPCE en ses demandes ; Ordonner la jonction de l’affaire enrôlée sous le N° de RG 20240735606 avec l’affaire enrôlée sous le N° de RG 2024012621 ; Constater l’existence de la créance de BPCE à hauteur de la somme de 91 412 euros ; Fixer la créance de BPCE au passif de TILGREEN à hauteur de la somme de 60 685,85 euros ;

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Par ses conclusions n°1 à l’audience du 19 juin 2024, antérieures au jugement de liquidation, et dans le dernier état de ses prétentions, TILGREEN demande au tribunal de :

Débouter BPCE de ses demandes ;

Condamner BPCE au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Me [Y] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de TILGREEN, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 avril 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 9 mai 2025, par sa mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BPCE expose que :

Elle a régularisé la procédure, l’instance est donc reprise de plein droit à l’égard du liquidateur s’agissant de ses demandes à l’encontre de TILGREEN. MOTORS INC ayant contesté la facture cédée à BPCE par TILGREEN, BPCE était fondée à résilier le contrat conclu avec TILGREEN et à exiger le remboursement du solde débiteur de son compte courant. Compte tenu des éléments d’actifs détenus par TILGREEN, la créance nette qu’elle détient sur TILGREEN doit être fixée au passif de cette dernière à hauteur de la somme de 60 685,85 euros.

TIL