chambre 1-8, 9 mai 2025 — J2025000273

9 mai 2025 Cour de cassation — chambre 1-8

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000273

AFFAIRE 2023000244

ENTRE :

SARL de droit espagnol MAMMAFIORE INTERNATIONAL2016 SL,dont le siége social est [Adresse 5] (Espagne)

Partie demanderesse : assistée de Me [F] [Z] du Cabinet [F] Associés AARPI (D1691) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par MEYNARD Jean-Didier Avocat (P240)

ET :

SARL ITALIAN STREET FOOD, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 819142019

Partie défenderesse : assistée de Me MARTINET Fabienne Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

AFFAIRE 2023026897

ENTRE

SARL de droit espagnol MAMMAFIORE INTERNATIONAL2016 SL, dont le siege social est [Adresse 5] (Espagne) Partie demanderesse : assistée de Me [F] [Z] du Cabinet [F] Associés AARPI (D1691) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par MEYNARD Jean-Didier Avocat (P240)

ET :

1. SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [B], es qualité de mandataire judiciaire de la Société Italian Street Food, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 844765487

Partie défenderesse : non comparante

2. SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [S], es qualité d'administrateur judiciaire de la Société Italian Street Food, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 494003213

Partie défenderesse : assistée de Me MARTINET Fabienne Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

AFFAIRE 2024011042

ENTRE :

ET :

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société Italian Street Food, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me MARTINET Fabienne Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

1. La société Mammafiore International 2016 (ci-après MI 2016), basée à [Localité 4], est spécialisée dans le commerce de gros de produits alimentaires, notamment la fourniture de produits alimentaires italiens. Elle fait partie du groupe MAMMAFIORE. 2. La société Italian Street Food (ci-après ISF), dont l’ancienne dénomination est « Mammafiore [Localité 6] » basée à [Localité 6] est spécialisée dans le commerce de gros de produits alimentaires. Elle est dirigée par M. [W]. 3. Depuis plusieurs années, ISF s’approvisionne auprès des sociétés du groupe MAMMAFIORE. Pour l’essentiel elle revend ensuite ses produits aux sociétés du groupe Forno Gusto (qui n’est pas à la cause), exploitant de restaurants. Forno Gusto qui est également contrôlée par M.[W]. 4. Le 27 juillet 2021, MI 2016 et ISF ont conclu un contrat d’approvisionnement aux termes duquel ISF s’engage à s’approvisionner en produits alimentaires auprès de MI 2016 pour un montant minimum de 300 000€ HT par trimestre. 5. Le contrat est conclu pour une durée « d’un peu plus de 45 mois » et arrive à terme le 30 avril 2025. 6. ISF est défaillante dans ses paiements, ce qui conduit MI 2016 à lui adresser, le 8 avril 2022, une mise en demeure de régler la somme de 204 090,53 €. ISF procède au paiement intégral de cette somme. 7. A compter de mai 2022, ISF est de nouveau défaillante dans les paiements, l’encours au mois de septembre 2022 atteint, selon MI 2016, une somme supérieure à 339 000€. 8. ISF indique qu’elle suspend les paiements en raison de défaillances dans les livraisons et d’augmentations contestées. 9. MI 2016 met en demeure ISF, le 7 octobre 2022, de lui payer la somme de 366 369,52€ et qu’en conséquence elle suspend les livraisons. 10. ISF, par son conseil, le 28 octobre 2022 maintient sa position. 11. MI 2016 met en demeure, une nouvelle fois ISF, le 9 novembre 2022, de lui régler la somme de 565 148,37€ correspondant aux factures échues ou à échoir. 12. ISF répond en chiffrant son préjudice à 97 070,08€ (augmentation tarifaire, qu’elle juge illicite). 13. MI 2016 évalue sa créance à :

567 883,78 euros en principal, plus les intérêts de retard

775 000 euros au titre de la pénalité compensatoire. 14. C’est ainsi que se présente l’instance pour le RG 2023000244. 15. Sur demande d’ISF du 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de sauvegarde de cette dernière par jugement du 23 mars 2023 et désigne : o Administrateur SCP Cbf Associés prise en la personne de Me [E] [S] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & Associés prise en la personne de Me [C] [C] [B] 16. Pa