Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives, 23 janvier 2025 — 2024001699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux Général

Jugement du 23 janvier 2025

DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC EST

[Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat : Maître CORROY Karine

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [R] [Adresse 2]

Comparant en personne

MPOSITION : Monsieur Jean-François JAVIER, Président, Monsieur Philippe BONDUELLE, Monsieur Christian COTELLE, Juges, qui en ont délibéré Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS

: Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 07/11/2024 Débattue en l'audience publique du : 07/11/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 23/01/2025.

JUGEM

ENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

Monsieur [J] [R] qui était immatriculé au Registre des commerces et des sociétés sous le N°480765114, exerçait une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel en tant qu'entrepreneur individuel depuis le 9 février 2005. Pour les besoins de son activité, il était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la SA la banque CIC EST référencé sous le N° [XXXXXXXXXX03].

Puis, par jugement en date du 15 mai 2014, le Tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [R], et désigné Maître [F] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire. Le jugement a été publié au BODACC le 6 juin 2014.

En date du 7 mai 2015, un plan de continuation, d'une durée de dix ans, a été arrêté par la juridiction. Le jugement a désigné Maître [F] [V] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan. Le 7 juillet 2016, le Tribunal de commerce de Soissons a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [R] en désignant, Maître [F] [V] ès-qualité de liquidateur judiciaire. Ce jugement a été publié au BODACC le 19 juillet 2016.

Postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Monsieur [R], aurait prélevé sur le compte courant une somme totale de 8 321,86 euros pour satisfaire à ses besoins personnels et familiaux. Le relevé de compte n°[XXXXXXXXXX05], révèle que Monsieur [J] [R] a opéré un virement bancaire à hauteur de 7 700 euros en faveur du compte courant ouvert au nom de sa fille, Mademoiselle [M] [R], le 8 juillet 2016. Puis, entre le 8 juillet 2016 et le 20 juillet 2016, d'autres paiements ont été effectués en carte bancaire ainsi que des retraits d'espèces pour un montant total de 621,86 euros.

La SA la banque CIC EST avait été informée de l'ouverture de la liquidation, par courrier en date du 20 et 25 juillet 2016, par Maître [V], ès-qualités de liquidateur. Le titulaire de la procédure collective, n'a pas fait état de l'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi prononcée, auprès de son banquier.

En date du 28 novembre 2017, Maître [F] [V], ès-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [R], mettait la SA la banque CIC EST en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, de lui adresser le paiement de la somme de 8 824,75 euros au profit de la liquidation correspondant au solde créditeur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03], arrêté au 7 juillet 2017.

La SA la banque CIC EST s'est exécutée le 14 décembre 2017 en versant la somme de 8 279,78 euros au profit de la liquidation. Concomitamment, elle mettait en demeure son débiteur et Madame [M] [R] de lui restituer le montant correspondant aux sommes détournées.

Par jugement du 5 novembre 2020 le Tribunal de commerce de Soissons a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [R] pour insuffisance d'actif. Par jugement en date du 25 mai 2024, en application de l'article L. 643-11, IV du code de commerce, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé a SA BANQUE CIC EST à reprendre les actions individuelles à l'encontre de Monsieur [J] [R].

PROCÉDURE :

Par acte de la SCP [B] ASSOCIES, en la personne de Maître [W] [B] ; commissaire de justice associés, [Adresse 1] ; en date du 17 juillet 2024, le CIC EST a fait assigner Monsieur [J]

[R] devant le tribunal de commerce de Soissons à l'audience du 7 novembre 2024.

L'affaire a été retenue lors de l'audience du 7 novembre 2024 et renvoyée pour plus ample délibéré au jeudi 23 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 07 novembre 2024, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

Il est renvoyé aux con