Deuxième Chambre - Procédures collectives, 16 janvier 2025 — 2024002360

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 16 janvier 2025

DEMANDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE PARC D ACTIVITES [7] [Adresse 5]

Ayant pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [R] [Adresse 4]

Monsieur [T] [R] ès-qualités de président de la SAS SEISSIGMA [Adresse 4] [Localité 3]

Ayant pour avocat : Maître LAVERRIERE Emmanuel

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEISSIGMA [Adresse 2] [Localité 1]

Ayant pour avocat : Maître MANGEL Frédéric

EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 6] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER

OMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Damien DAEVIDIAK, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

UGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

Par requête en date du 12 octobre 2022, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société SEISSIGMA, exerçant une activité de construction de maisons individuelles sous l'enseigne MAISONS PIERRE et dirigée par Monsieur [T] [R].

Il résulte de la requête du ministère public que :

Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants Les renseignements recueillis auprès de l'administration fiscale et de l'URSSAF faisait état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser que celle-ci n'était plus en mesure de régler ses fournisseurs Les salariés avaient alerté le parquet sur le fait qu'ils n'étaient plus payés.

Cette requête a été mise au rôle de l'audience du 27 octobre 2022 et le dirigeant convoqué par courrier recommandé reçu le 14 octobre 2022.

Trois jours après avoir reçu convocation à l'audience, le 17 octobre 2022, la société SEISSIGMA déposait au greffe une déclaration de cessation des paiements et sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate, exposant avoir cessé ses paiements le 5 octobre 2022.

Au cours de l'audience du 27 octobre 2027, Monsieur [T] [R] déclarait que le passif de l'entreprise avoisinait les 6 millions d'euros.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons :

Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 793 503 178 Fixait provisoirement au 1er juillet 2022 la date de cessation des paiements, Nommait en qualité de Juge commissaire Monsieur [V] [Z] Désignait en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O] Disait que sous réserves des dispositions de l'article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans les douze mois du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

Au terme de la liste des créances, le passif de la procédure s'établit comme suit :

Passif échu : 19 529 872,67 euros, Passif à échoir : 23 512 067,03 euros, Soit au total : 43 041 939, 70 euros

Les documents administratifs et comptables font apparaître :

des créances de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Au rang des actifs de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA, figurait les contrats de construction en cours, pour lesquels la société MAISONS PIERRE, franchiseur de la société SEISSIGMA, a formé une offre de reprise entre les mains du liquidateur judiciaire le 30 novembre 2022.

Par requête datée du 23 décembre 2022, SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSGMA a sollicité du juge-commissaire l'autor