Juge libertés & détention, 11 mai 2025 — 25/01024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01024 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRC7 - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [D]

MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI Hedi, avocat, cabinet actis

DEFENDEUR : M. [X] [D] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office

__________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ La préfecture indique ne pas être sûr de mon identité; j’avais déjà présenté mes documents d’identité. Ils savent bien qui je suis, j’ai présenté mon passeport et mon identité. Pour l’instant, je n’ai pas de passeport”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Catherine DEREGNAUCOURT

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01024 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRC7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 15 avril 2025 confirmée par la Cour d’Appel le 17 avril 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 10 mai 2025 reçue et enregistrée le 10 mai 2025 à 09h18 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [D] né le 06 Mars 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 avril 2025 à 14h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [X] [D] , né le 06 mars 2005 à [Localité 6] (Algérie) , de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 15 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [X] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par décision de la Cour d’Appel de Douai en date du 17 avril 2025.

Par requête en date du 10 mai 2025 , reçue à 09h18 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

A l’audience , le conseil de M [X] [D] ne soulève aucun moyen .

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION