Juge libertés & détention, 10 mai 2025 — 25/01009
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 10 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01009 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCC - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [W] [U]
MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT
GREFFIER : Rudy BOGACZYK
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS
DEFENDEUR : M. [T] [W] [U] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office, En présence de M. [P] [M], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je confirme mon identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de perspectives d’éloignement à bref délai
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - Menace à l’ordre public : condamnation pénale. - Obstruction au moment de la saisine du préfet : refus empreintes le 24/04/2025 - Utilisation d’identités fictives marocaines - Diligences préfectorales effectuées.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas refusé les empreintes je ne suis pas un danger je n’ai jamais fait de prison
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Rudy BOGACZYK Catherine DEREGNAUCOURT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/01009 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCC
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Catherine DEREGNAUCOURT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Rudy BOGACZYK, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 16/03/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 10/04/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 09/05/2025 reçue et enregistrée le 09/05/2025 à 10h55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [W] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [T] [W] [U] né le 21 Janvier 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office, en présence de M. [P] [M], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 12 mars 2025 à 16h45, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [W] [U] , né le 21 janvier 1992 à Casablanca (Maroc) , de nationalité Marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 16 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [T] [W] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par décision de la Cour d’Appel de Douai en date du 18 mars 2025.
Par décision en date du 10