Juge libertés & détention, 12 mai 2025 — 25/01031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01031 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRDH - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [S]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [P] [G]

DEFENDEUR : M. [K] [S] Assisté de Maître Loredana Gabriela PUISOR, avocat commis d’office En présence de M. [M] [V], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : inutilité de la demande de prolongation au vu de l’absence de réponse des autorités consulaires

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “On n’a pas respecté mes droits, on m’a éloigné de mon fils, ils ont pas pris en compte mon état de santé, je suis fatigué de cette situation, je reste ici inutilement, j’ai fourni toutes les preuves sur ma situation, mon état de santé et le fait que je suis père d’un enfant français.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01031 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRDH

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 15/04/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 11/05/2025 reçue et enregistrée le 11/05/2025 à 07H10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [G] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [S] né le 06 Octobre 1989 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Loredana Gabriela PUISOR, avocat commis d’office En présence de M. [M] [V], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 13 avril 2025, notifiée le même jour à 18 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [S], né le 06 octobre 1989 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 17 avril 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 avril 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 11 mai 2025, reçue au greffe le même jour à 07 heures 10, l’autorité admi