Juge libertés & détention, 10 mai 2025 — 25/01017
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 10 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01017 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCW - M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [K]
MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Rudy BOGACZYK
PARTIES :
M. [J] [K] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je confirme mon identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : Mr pourrait être assigné à résidence. Il est en couple, a des enfants, va être de nouveau papa. Mr a des problèmes de santé, atteint de diabète. Toutes les pièces sont versées au dossier : AME APR Attestation d’hébergement, certificats médicaux.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’intéressé n’a pas de documents d’identité et pas d’adresse lors de l’arrêté. Manque de confiance envers l’intéressé -cf 08-11-2022- L612-3 DU CESEDA (soustraction) : Mr PROCÈS-VERBAL 06/05/2025. 30 Mois d’emprisonnement trafic de stup : déjà condamné pénalement en France -> vie privée familiale pas de compétence du magistrat
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; Demande de laissez passer + routing le 08/05
l’avocat ne soulève aucun moyen ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne suis pas d’accord avec ce qui dit l’avocat de la préfecture
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : XRECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Rudy BOGACZYK Catherine DEREGNAUCOURT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/01017 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCW
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Catherine DEREGNAUCOURT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Rudy BOGACZYK, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/05/2025 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu la requête de M. [J] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09/05/2025 à 18h22 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/05/2025 reçue et enregistrée le 09/05/2025 à 10h52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [J] [K] né le 09 Septembre 1998 à MOHAMMADIA (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par d