Référés, 6 mai 2025 — 25/00124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEHB SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Mme [H] [W] [S] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [I] [J] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [N] épouse [J] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 01 Avril 2025

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant jugement d’adjudication du 23 octobre 2002, Mme [H] [S] a acquis une maison à usage d’habitation sis [Adresse 6].

M. [I] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] sont propriétaires de la parcelle voisine située au [Adresse 7].

M. et Mme [J] ont déposé le 5 janvier 2021, auprès de la Mairie de [Localité 13], une déclaration préalable à la construction de travaux non soumis à un permis de construire.

Mme [S] indique avoir refusé d’accorder à M. et Mme [J] l’autorisation de retirer plusieurs tuiles de sa toiture et gouttière afin de poursuivre la réalisation de leurs travaux.

Mme [S] expose avoir constaté l’existence de malfaçons, désordres et non-conformités affectant les travaux réalisés par M. et Mme [J] de nature à générer des nuisances dans son immeuble.

Mme [S] a par actes séparés du 14 janvier 2025 fait assigner M. [I] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de reprise et d’achèvement des travaux, selon les règles de l’art et sous astreinte, aux fins de désignation d’un expert, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 et renvoyée à la demande des parties au 1er avril 2025 pour y être plaidée.

A cette date, Mme [S], représentée par son avocat, sollicite le bénéficie de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - ordonner à M.et Mme [J] : - d’achever leurs travaux conformément à l’autorisation d’urbanisme obtenue par la commune de [Localité 13] mais également de solliciter une nouvelle autorisation d’urbanisme s’agissant des travaux modificatifs entrepris sur la toiture ; - de reprendre les ouvrages réalisés afin de mettre un terme aux désordres provoqués chez Mme [S] du fait notamment de l’adaptation des travaux de toiture. - de justifier du bon maintien d’entretien des réseaux d’eaux usées provenant de la propriété de Mme [S] et se situant sous les travaux d’extension (maintien de l’accès aux réseaux, passage caméra des réseaux sous les travaux d’extension). Le tout, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. - désigner tel Expert qu’il plaira avec la mission suggérée au dispositif des conclusions, - débouter les époux [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Mme [S], - réserver les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. et Mme [J], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, I- Sur les demandes de condamnation sous astreinte - Sur la demande de condamnation sous astreinte d’achever les travaux conformément à l’autorisation d’urbanisme obtenue - A titre principal, dire irrecevable cette demande - A titre subsidiaire, en débouter la demanderesse - Sur la demande de condamnation sous astreinte de solliciter une nouvelle autorisation d’urbanisme s’agissant des travaux modificatifs entrepris sur la toiture - A titre principal, dire irrecevable cette demande - A titre subsidiaire, en débouter la demanderesse - Sur la demande de condamnation sous astreinte « de reprendre les ouvrages réalisés afin de mettre un terme aux désordres provoqués chez Mme [S] du fait notamment de l’adaptation des travaux de toiture » - débouter la demanderesse - Sur la demande de condamnation sous astreinte « de justifier du bon maintien d’entretien des réseaux d’eaux usées provenant de la propriété de Mme [S] et se situant sous les travaux d’extension (maintien de l’accès aux réseaux, passage caméra des réseaux sous les travaux d’extension) - débouter la demanderesse II- Sur la demande d’expertise judiciaire - A titre principal, se déclarer incompétente au profit de la dixième chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille