Référés expertises, 6 mai 2025 — 25/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGQL SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Mme [E] [U] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. NOVALYS [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire DEWERDT avocat au barreau de ROUEN, plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SCCV [Localité 19] CHOCQUEEL [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire DEWERDT avocat au barreau de ROUEN, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise a disposition

DÉBATS à l’audience publique du 22 Avril 2025

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Mme [E] [U], propriétaire d’une maison à usage d’habitation sis [Adresse 10] à [Localité 19], expose avoir constaté l’apparition de désordres, et notamment des infiltrations à la suite de travaux de démolition d’un hangar situé sur la parcelle voisine réalisés par la S.A.S Novalys dans le cadre d’un projet de construction d’un ensemble immobilier.

C’est dans ces conditions que, Mme [E] [U] a par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, fait assigner la S.A.S Novalys devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025 pour y être plaidée.

A cette date, Mme [E] [U], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la S.A.S Novalys et la S.C.C.V [Adresse 20], intervenante volontaire, représentées par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Prendre acte et déclarer recevable l’intervention volontaire de la S.C.C.V [Adresse 20], - Prendre acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [E] [U] et sur la mesure d’expertise judiciaire à intervenir, - Ordonner que la mission confiée à l’Expert Judiciaire qui sera désigné comporte les chefs suivants : « - constater la réalité désordres énoncés dans l’assignation et les pièces de Mme [E] [U] ; - les décrire, en indiquer l’importance, l’origine, en déterminer les causes et le cas échéant en cas de pluralité de causes, leur chronologie et l’importance de celles-ci,  - indiquer si les désordres constatés préexistaient à l’opération de construction entreprise sur les parcelles cadastrées section BD numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] situées [Adresse 17], [Adresse 16] et [Adresse 15] à [Localité 19], - décrire et chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés sur la base de devis ou à défaut à dires d’Expert,  - donner à la juridiction qui pourrait être saisie ultérieurement, tout élément d’information sur les imputabilités et responsabilités encourues. » - Mettre à la charge de Mme [E] [U] la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire qui sera désigné, - Réserver les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la SCCV [Adresse 20] :

La S.C.C.V [Adresse 20] demande qu’il soit pris acte de son intervention volontaire à la présente procédure, faisant valoir qu’elle intervient en qualité de maître d’ouvrage et promoteur de l’opération de construction immobilière voisine de la maison appartenant à Mme [U].

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la S.C.C.V [Localité 19] [Adresse 13], celle-ci ayant intérêt à intervenir aux opérations d’expertise sollicitées.

Sur la demande d'expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses s